Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Pour les auteurs de cet amendement cet article, ado...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en...

À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ; 2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de vi...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la création de ces nouvelles brigades. » Exposé sommaire : Le premier axe prioritaire fixé par la Lopmi pour la Gendarmerie nationale e...

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législa...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alin...