Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption vol...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitut...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut être porté atteinte au droit l'interruption volontaire de grossesse...