Sécuriser et réguler l'espace numérique

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés », insérer les mots : « , après consultation de l’Autorité nationale des jeux, » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « à », insérer les mots : « interdire le jeu aux mineurs et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « agissant de concert avec elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment ...

À l’alinéa 2, après le mot : « proposés », insérer les mots : « exclusivement aux adultes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissen...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ». Exposé sommaire : Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ». Exposé sommaire : Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Après l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑8 ainsi rédigé : « Art. 6‑8 I. – Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse de protocole internet exerçant leur activité en France refusent la souscription ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. Les rapports d’analyse des très grandes plateformes sur les risques systémiques qu’elles génèrent et sur les mesures qu’elles prennent pour les atténuer sont rendus publics. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement e...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amende...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits...

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :