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Les interventions de Estelle Folest sur ce dossier
106 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS750 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe
Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Ce...
14/09/2023 — Amendement N° CS208 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscr...
14/09/2023 — Amendement N° CS207 au texte N° 1514 - Article 5 (Tombe)
M. Esquenet-Goxes, Mme Folest
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiés » le mot : « notifiés ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation préc...
14/09/2023 — Amendement N° CS223 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS48 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS46 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
