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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier

125 amendements trouvés


06/12/2023 — Amendement N° 176 au texte N° 1943 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots : « circonstances et la gravité du manquement, le comportem...

05/12/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1943 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme...

Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». Exposé sommaire : Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros. A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande...

05/12/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire,...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien de principe de la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque le requérant prése...

05/12/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire,...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une ...

05/12/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. C...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Ce...

05/12/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. C...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Elle ne peut être placée...

30/11/2023 — Sous-Amendement N° CL1769 à l'amendement N° CL1725 au texte N° 1855 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Youssouffa

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoir...

23/11/2023 — Amendement N° CL624 au texte N° 1855 - Article 1er bis (Tombe)
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. C...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité admi...

23/11/2023 — Amendement N° CL1353 au texte N° 1855 - Après l'article 1er I (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

23/11/2023 — Amendement N° CL756 au texte N° 1855 - Article 1er B (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

23/11/2023 — Amendement N° CL1093 au texte N° 1855 - Article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en...

23/11/2023 — Amendement N° CL1226 au texte N° 1855 - Article 17 (Retiré)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1107 au texte N° 1855 - Article 13 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1264 au texte N° 1855 - Article 26 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

23/11/2023 — Amendement N° CL1570 au texte N° 1855 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

23/11/2023 — Amendement N° CL1536 au texte N° 1855 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

23/11/2023 — Amendement N° CL1105 au texte N° 1855 - Article 12 bis (Tombe)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

23/11/2023 — Amendement N° CL832 au texte N° 1855 - Article 1er H (Tombe)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , dont le département de Mayotte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.

23/11/2023 — Amendement N° CL1408 au texte N° 1855 - Article 26 (Retiré)
Mme Youssouffa

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1415 au texte N° 1855 - Article 26 (Retiré)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative ap...