Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés : « « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie à l’échelon ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...