Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières ...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...