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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier

125 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° CL1353 au texte N° 1855 - Après l'article 1er I (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

23/11/2023 — Amendement N° CL1093 au texte N° 1855 - Article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en...

23/11/2023 — Amendement N° CL1264 au texte N° 1855 - Article 26 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

22/11/2023 — Amendement N° CL371 au texte N° 1855 - Article 1er K (Tombe)
M. Holroyd, M. Amiel, M. Bazin, M. Ghomi, M. Herbillon, M. Plassard, Mme Pouzyreff, Mme Youssouffa

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Fran...

15/11/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 1855 - Article 1er I (Adopté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, Mme Froger, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...