Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

I. – Le tableau de l'alinéa 2 est ainsi modifié : À la ligne « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », substituer au nombre « 3 359 », le nombre « 3 389 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les insuffisances de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Il étudie l’éventualité d’une revalorisation de l’AAH chaque semestre. Exposé sommaire : Cet article addition...

Après le mot « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de la réduc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	150 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC646C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2540C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro. » Exposé sommaire : Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le mon... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2456C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2605C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 22 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2460C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2532C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 600 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2571C au texte N° 1680 - Article 49 (Rejeté) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation, un décret (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2534C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 500 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2320C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2554C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2626C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2608C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 22 000 000 0 Urbanisme, terri... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2647C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Sas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org