Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le logement comme l'emploi et d'autres secteurs soient dans le périmètre, des situations de discrimination et d’intervention de ce service.

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits, alors que nous partageons ses inquiétudes.

À la première phrase de l’article L. 1142‑8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre expérimental suivant des modalités définies ultérieurement par décret d’un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur les critères de discrimination mentionnés à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 porta...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation accrue des associations antiracistes et de lutte contre l'antisé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de l'amendement CL76, déposé par le rapporteur M. Ferracci, vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats d...

L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests s...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Conseil national de l'information statistique dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des déba...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Dans la continuité des autres amendements du groupe Ecologiste-NUPES, cet amendement vise à compléter la composition du comité de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminatio...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est...