Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑9‑1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte, outre les informa...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Un service indépendant, travaillant en étroite collaboration avec le Défenseur des droits, qui ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction du Premier ministre, est chargé (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendanc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires membres de la CNC dans le comité des parties prenantes chargé de men...

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que d...

I. – Ce service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la publication de la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il...

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'...

Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à...