Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 concernant le quotient familial, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’ach...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’un rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à travailler sur le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, en ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible doublement du plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfants. Exposé sommaire : La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « et qui justifie de 15 heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de 15 heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ». Exp...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé: « a) A la première phrase, les mots « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par les mots : « A la première phrase, les mots “au ...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Au 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peuvent être exclus » sont remplacés par les mots : « sont exclus » et les mots « , et à l’exclusion des mineurs, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire systématiquement les frais pris en charge par l'Aide Médicale aux soins d'urge...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ...

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La ...

Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l’article... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : En juillet dern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...