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Les interventions de Fabienne Colboc sur ce dossier
109 amendements trouvés
26/01/2023 — Amendement N° AS4201 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpec...
I. L'article L351-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral ou l'ascend...
26/01/2023 — Amendement N° AS7149 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Le Gendre, Mme Pompil...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Cet amendement propose d’in...
26/01/2023 — Amendement N° AS6510 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Pouzyreff, Mme Decodts, M. Sitzenstuhl, M. Pellerin, Mme Brulebois, Mme Klinkert, Mme Tieg...
I. – Après l’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1‑4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des ...
26/01/2023 — Amendement N° AS4204 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colboc, Mme Tanzilli,...
I. – À l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est substitué à chaque occurrence des mots : « quatre trimestres » les mots : « huit trimestres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
26/01/2023 — Amendement N° AS5423 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot...
À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121‑7. Ainsi, il est proposé de f...
26/01/2023 — Amendement N° AS5791 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Berete, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Amiel, Mme Iborra, M. Mendes, Mme Chandler, Mme...
Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ». Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécur...
25/01/2023 — Amendement N° AS1304 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme D...
L’article L. 3123‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est tenu d’informer le salarié qui en fait la demande des conséquences d’une réduction de la durée du travail sur ses droits économiques et sociaux, notamment en matière de retraite. » Exposé sommaire : La pension moyenne des femmes en droits direc...
25/01/2023 — Amendement N° AS1303 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Lami...
À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité ...
25/01/2023 — Amendement N° AS1306 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Le nombre de pacte civil de solidarité (PACS) signés par an est passé de 30 000 e...
