Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7155 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Marchive, M. Mazars, Mme Chandler, M. Marion, Mme Jacqueline Maquet, M. Valence, M. Pacquot, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, M. Girardin, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux trimestres » sont remplacés par les mots : « quatre trimestres ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est actuellement possible de racheter des trimestres de stages effectués durant les années d'études supérieures afin qu'ils puissent être pris en compte dans le cadre du départ à la retraite.
Cette possibilité est cependant mal connue, l'information des étudiants sur cette possibilité étant lacunaire, et limitée à deux trimestres. Le rachat doit par ailleurs avoir lieu dans les deux ans suivant le stage, ce qui peut s'avérer problématique d'un point de vue financier pour les étudiants et les jeunes actifs.
Afin de rendre plus attractif ce dispositif et d'encourager les étudiants à y recourir, cet amendement propose de porter de deux à quatre le nombre de trimestres de stage pouvant être rachetés.
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