Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de r...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins quarante-neuf ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions m...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. – Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer pro...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des réseaux de transports ferroviaires comme la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi de financement rectificative de la séc...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solid...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi n° du de financement ...

I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’ici au 1^er ...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 192‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles se sont assouplies depuis 2003. Cela expliq...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Au premier alinéa, le nombre : « soixante‑deux » est remplacé par le nombre : « soixante‑quatre » et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 121. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d’allonger la durée de cotisation de l’âge légal pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE » les mots : « AU RÉÉQUILIBRAGE ». Exposé sommaire : Article rédactionnel. Pour faire face aux évolutions démographiques, certains rééquilibrages doivent être effectués afin de pouvoir préserver notre système de retraites par répartition. Outre des m...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...