Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 e...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. V. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – ...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Le 4 est ainsi modifié « – À la première phrase, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »; « – À la deuxième phrase, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € »; ». II. – Après l’alinéa 43, insérer les trois alin...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agri...

À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agric...

I. – Au second alinéa du I l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation, le prix de transport i...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

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