Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – À l’alinéa 46, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2030 ». III. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,86 ». IV. – l’alinéa 46, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 6,71 ». V. – À l’alinéa 47, substituer à la date : « 2026 » la date : « 2031 ». VI....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1759 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – La charge p...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors f...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) sans limite de temps pour les professions agricoles afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. En effet, cette profession est engagée sur la voie de l...

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Alors que l'Assemblée nationale s'était prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, ce dernier a souhaité par les alinéas 80 et 81 réinstaurer ce mal...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant ...

Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies BA ainsi rédigé : « Art. 273 septies BA. – I. – Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le...

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé en zone tendue. Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la prop...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». III. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences des années : « 2024 », les années : « 2025 ». V. – À l’a...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la dernière phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la dernière phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la dernière phrase est su...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑93...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...