Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on a...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots « ou gorgés » sont remplacés par les mots « et gorgés »; 2° Les mots « permanente ou temporaire » sont remplacés par les mots « une majeure partie de l’année »; 3° Les mots « , ou dont » sont remplacés par le mot « ; ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser le montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agric...

I. – Après l’article L. 226‑1, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dénommé« Bachelor Agro » les mots : « reconnu comme une Licence Sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à simplifier et clarifier le libellé de l'article 5 du projet de loi, en remplaçant le terme "Bach...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer des exonérations patronales pour les employeurs relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’embauche de salariés en emploi permanent dans le secteur agricole. Exposé sommaire : L'extension du dispositif TODE aux...

Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de l...

Après l’alinéa 11, insérer insérer l’alinéa suivant : « – garantir le respect du principe “pas d’interdiction sans solution” dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole, en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viable permettant de préserver la souveraineté agricole...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliorat...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investisseme...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles. Expos...

Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après les mots : « de l’agriculture », insérer les mots : « de l’élevage ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins qui participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. » Exposé sommaire : Ces collaborations offrent un potentiel considérable pour répondre...