Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles. Exposé sommaire : Dans un ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – rejeter toute politique de décroissance en agriculture. » Exposé sommaire : La pression normative a atteint des niveaux disproportionnés. Plutôt que de favoriser l'accès aux terres agricoles et de rendre la profession attrayante pour les jeunes, il apparaît une multiplication excessive de nou...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant d’encourager la reprise d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Force est de constater que de nombreux jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de reprendre une exploitation. Les obstacles financiers et ban...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

I. – Compléter le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondan...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dont la liste est publiée par décret dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la stabilité et la continuité des instances de concertation régionales en matière d’installation et de transmission en agriculture. En publiant la lis...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – maîtriser la dépendance à l’importation d’intrants et de semences. » Exposé sommaire : Actuellement, l’agriculture française est souvent tributaire des importations d’intrants et de semences pour assurer ses activités quotidiennes. Cette dépendance expose le secteur à des risques d’approvisio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...

Après le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...

I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...