Plein emploi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de porter le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à 10%. En 2021, le...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut, en fonction de la situation et des besoin du bénéficiaire du revenu de solidarité active, augmenter le montant de celui-ci. Il peut également inscrire d’office tous les ayants droit au revenu de solidarité active et mettre en place un subventionnement d...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5311‑4 », insérer les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des ...

À l’alinéa 9, substituer à la date : « le 1^er janvier 2024 » les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe p...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32 à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comité national France Travail ». Celui-ci sera chargé de définir les orientations stratégiques, les besoins, les méthodologies et référenti...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe : « : » les mots : « les jeunes en recherche d’un emploi. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que seuls les jeunes en recherche d’un emploi puissent être inscrits automatiquement sur les listes de demandeurs d’e...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que les personnes sollicitant l’accompagnement des missions locales soient inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi uniquement si elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 4. Le présent article détaille la composition, l’organisation et la gouvernance du nouveau réseau « France Travail ». Il prévoit d’abord la création du Comité national France Travail, présidé p...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus de 1 % du total d’offres col...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher que l’État réoriente sa contribution au financement de la formation professionnelle des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des « difficultés de recrutement ». Cette approche constitue une p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « automatiquement inscrits ». les mots : « inscrits, s’ils en font la demande ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi do...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés, sur une période de sur vingt-quatre mois, une durée d’activité suffisante pour leur permettre d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propo...

Compléter l’ alinéa 41 par la phrase suivante : « Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’op...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiair...