Plein emploi

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que le renouvellemnt de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisé...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bé...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux p...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 5311‑4 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ; « b) Le 3° est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’art...

Avant l’alinéa 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail,...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en pla...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préserver l’émission, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un avis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurance chômage. Le texte ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nature », insérer les mots : « , le nombre d’heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation. Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la du...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrat d’engagement » les mots : « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7,, substituer au mot : « contrat » le mot : « parcours ». IV. – En conséqu...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en ateliers et chantiers d’ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi. Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’all...

Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux de recrutement dans les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport étudie notamment les effets du recrutement de chargés d’insertion professionnelle sur l’accompagnement socio-professionnel de...

Compléter l’ alinéa 25 par la phrase suivante : « Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’op...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il prend la forme d’un contrat rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne remet pas en cause le bénéfice du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité impos...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du » les mots : « uniquement si cette modification est plus favorable au » . Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que toute révision des critères d’o...

I. – Après le 4° du III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. A compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’a...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Élabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active. Cette mesure les astre...

Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. ...