Les amendements de Fatiha Keloua Hachi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l'article afin d'éviter les risques de fraude ou d'abus de faiblesse en garantissant que les modalités d...
La résiliation d'une assurance ou d'une mutuelle n'emporte pas les mêmes conséquences que celle d'un abonnement téléphonique et ne peut donc pas vraiment être mise en œuvre de la même manière.
