Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article pr...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

À l’alinéa 3, après le mot : « hexagonal » insérer les mots : « et la Corse, ». Exposé sommaire : Le territoire hexagonal est dans sa définition stricte exclusif de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision.

À l’alinéa 4, après le mot : « hexagonale » insérer les mots : « ou en Corse ». Exposé sommaire : La France hexagonale est dans sa définition stricte exclusive de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision. Les personnes actives concernées ci-dessus peuvent se trouver en Corse et avoir à rejoindre un territoire ultramarin.

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot : « en ». Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une erreur de rédaction pour faciliter la compréhension du texte.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « la continuité territoriale ». Exposé sommaire : Cette locution nominale s’utilise en politique pour une « migration de retour ». L’utilisation de ce terme n’est pas appropriée puisque les habitants des territoires ultramarins sont à part entière des ressortissants franç...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° bis Contribuer aux frais de transports aériens des résidents ultramarins, dans leurs déplacements entre la métropole et les territoires ultramarins, afin de leur garantir l’effectivité de la continuité territoriale ; ». Exposé sommaire : Les coûts de déplacement entre la Métropole et les territoires Ult...