Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Quelle peut-être l'alternative à l'AFD si ce n'est l'interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI – NUPES. Nous proposons d'augmenter le niveau de gravité de l'infraction d'outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également. Vous oubliez qu'il s'agit bien d...

N'oublions pas enfin que les agents agissent de manière sensée : ils qualifieront les faits en fonction de leur gravité, et, s'ils l'estiment nécessaire, ils écarteront la simple AFD. Monsieur Léaument, vous écrivez régulièrement sur les réseaux sociaux, c'est bien sûr votre droit. Sur Twitch – je vous remercie au passage de m'avoir donné l'oc...

Si, puisque vous y expliquez que nous allons nous attaquer aux étudiants souhaitant manifester dans leur université et aux lycéens souhaitant bloquer leur lycée. Je vous rappelle que le délit existe déjà, nous ne le créons pas !

Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l'AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.

Les universités ne sont pas plus visées par ce délit. En aucune manière, monsieur le député !

Avis défavorable. Monsieur Pauget, vous connaissez très bien le sujet. L'AFD est inscrite au TAJ – traitement d'antécédents judiciaires – qui est consultable par l'agent depuis son combiné NÉO, mais elle n'est pas une condamnation définitive puisqu'elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la ...

La raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement est très simple : sa rédaction est moins-disante par rapport à l'engagement aujourd'hui réalisé. Il se contente de mentionner « une unité dédiée par un personnel formé à ces questions » sans préciser de périmètre. Nous pourrions l'accepter et ne mettre en place qu'une seule uni...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à harmoniser dans les dispositions du texte l'intitulé du délit nouvellement créé.

En commission, nous avons rejeté cet amendement pour des raisons pratiques que je vais rappeler. Le texte remplace la contravention actuellement prévue par la loi par un délit. Il convient donc de réécrire le dispositif contraventionnel pour l'outrage simple qui, lui, sera maintenu par voie réglementaire : le délai de trois mois prévu entre la ...

Nous avons déjà eu le débat en commission, ma réponse n'a pas changé. Tout d'abord, je vous rappelle que toute réforme du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l'examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n'e...

Quelques remarques d'abord à l'intention, notamment, d'Elsa Faucillon. Un Français âgé de plus de 15 ans sur deux déclarait avoir été victime d'une cyberattaque en 2021. Vous évoquez l'acculturation insuffisante de la population au risque cyber : beaucoup de nos concitoyens se sentent en réalité très concernés par ce phénomène, qui les touche d...

En matière de cybercriminalité, attendre deux ans, c'est s'exposer à devoir faire de l'archéologie numérique : il faut aller beaucoup plus vite. Nous devons donc adopter un dispositif immédiatement applicable. Avis défavorable.

Votre présentation ne reflète pas du tout le contenu de l'amendement, sans quoi j'aurais pu y être favorable. L'amendement vise à conditionner le versement de la somme prévue dans la clause assurantielle au fait que « l'entreprise concernée a mis en ?uvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques ». Contrairement à ce que vous in...

Je comprends que l'on veuille donner du temps, en particulier pour que les assureurs et les entreprises elles-mêmes puissent préparer la mise en application du dispositif. Cependant, la date que vous avez fixée, au 1er janvier 2024, me semble trop tardive, pour reprendre l'argument que j'ai avancé tout à l'heure à propos d'un amendement de nos ...

Par cet amendement, M. Bothorel propose une entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 4 au 1er janvier 2024. Je suggère de la fixer plutôt trois mois après la promulgation de la loi.

Vous avez déposé des amendements de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, l...

Un tel allongement des peines, pour ce type d'infraction, permet aussi d'autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d'un collègue de votre groupe à propos de la suppression d'un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d'investigation des enquêteurs. Avis défavorable.

Vous soulevez un problème important mais vous le réglez en proposant une irresponsabilité pénale générale et absolue. Or une telle solution n'est pas appropriée. Je parle sous le contrôle de Cécile Untermaier : la loi Lemaire – du nom de la secrétaire d'État qui l'avait proposée –, promulguée en 2016, alors que nous étions députés dans le même ...

…permet à l'Anssi de ne pas dénoncer une personne qui donne « une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données », et donc de préserver son anonymat. Je préfère que nous conservions cette méthode, qui consiste à ne pas divulguer l'identité de ceux que l'on appelle les ...