Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n'étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante. Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généra...

J'ai longuement hésité à donner un avis favorable à l'amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l'on parle soudain de messages ? Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l'outrage sexiste et sexuel dans l'espace numérique se pose. Toutefois, nous avons bea...

En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte. J'avais répondu qu'il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la...

Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.

Vous vous êtes abstenus de voter l'article 6 – vous considérez sans doute que c'est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les ...

Ce n'est pas ce que nous voulons. L'objectif c'est de continuer à former et à informer – M. le ministre l'a indiqué. Je rejoins les propos de notre collègue Thibault Bazin qui s'inquiétait de l'alourdissement de la procédure. L'objectif est de mieux former nos agents, faire en sorte qu'ils informent mieux les victimes et que les conditions d'ac...

J'avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l'âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n'étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s'agit de l'âge limite de la protection pénale de l'enfant,…

…prévue par le code pénal. Il n'était donc pas incohérent de reprendre ce seuil. Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l'examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l'intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous ...

C'est un sujet essentiel. À titre personnel, je suis très favorable – comme le Gouvernement, d'ailleurs – à la généralisation des plaintes hors les murs. Il y a une difficulté, que j'avais signalée en commission des lois – je prends toutes les précautions oratoires nécessaires pour ne pas être mal compris : il ne faudrait pas que nous aboutiss...

Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l'amendement n° 26. Selon vous, le fait que l'outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu'un tel acte est plus grave s'il est commis en ligne que s'il l'est dans la rue : c'est pour nous un problème. E...

Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d'approuver l'adoption d'un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l'article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine. Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s'agissant de son amendemen...

Je crains qu'il n'y ait pas de nouvelle lecture, monsieur Léaument : nous pensons en effet que la commission mixte paritaire parviendra à un accord. Et je m'en tiendrai à l'expérimentation proposée par le groupe Socialistes et apparentées que nous venons d'approuver et qui me semble être une bonne solution.

Quid du décalage horaire ? La métropole, dès lors, n'est pas concernée mais qu'en est-il des territoires d'outre-mer ? Et de l'heure d'hiver par rapport à l'heure d'été ?

La question aura donc été réglée dès la première lecture, monsieur Léaument – du moins pour le moment. Je vous ai indiqué mes réserves sur cet amendement, dont la portée me semble inférieure à celui que nous avions précédemment adopté, mais je n'y reviens pas davantage : continuons le débat. S'agissant du présent amendement, je vais le retirer...

Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l'heure, à propos de l'espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n'est ni le moment ni le lieu où elles...

Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu'elles avaient un certain intérêt.

Nous avons en effet adopté en commission un amendement qui permet de s'assurer que chaque victime puisse être reçue, entendue et prise en charge par un officier de liaison – nous venons d'en changer le titre – formé à la prise en charge, au traitement et à l'accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre...

À l'inverse de ce que vous dites, c'est précisément parce que certaines infractions s'étaient banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialo...

Nous sommes favorables à cet élargissement. Toutefois, l'amendement n° 734 pose un problème de rédaction : l'usage de la conjonction de coordination « et », en suggérant un cumul, ferme la perspective, là où nous souhaitons plutôt l'ouvrir, avec la conjonction de coordination « ou ». Par conséquent, je vous demanderais, cher collègue, puisque n...

Je n'ai malheureusement pas changé d'avis depuis tout à l'heure, lorsque M. Hébrard, me semble-t-il, exposait des arguments similaires. En l'occurrence, vous modifiez une disposition qui prévoit l'intervention d'un référent spécialisé dans un cas de figure très particulier, celui que nous avons indiqué en commission des lois. Vous souhaitez ét...