Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 10 du présent projet de loi.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : Cette rédaction s’inspire de celle utilisée à l’article 706‑71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, le recours à la v...

Rétablir la division et l'intitulé du chapitre II dans la rédaction suivante : « Chapitre II « Un équipement à la pointe du numérique ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'intitulé de la division supprimé par le Sénat.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et le sollicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « s...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « placé sous son autorité en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de caractère juridique ou financier » les mots : « juridiques ou financiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.