Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « prévue » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « mutualisés » le mot : « mutualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer au mot : « appelées » le mot : « appelés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces auditions » les mots : « cette audition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322‑2 et 322‑3 », les mots : « de l’article 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacé...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « déposer », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.