Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 10 du présent projet de loi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas a...

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, e...

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : Cette rédaction s’inspire de celle utilisée à l’article 706‑71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, le recours à la v...

À l’alinéa 4, après le mot : « commis », insérer les mots : « ou tenté de commettre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infra...

Rétablir la division et l'intitulé du chapitre II dans la rédaction suivante : « Chapitre II « Un équipement à la pointe du numérique ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'intitulé de la division supprimé par le Sénat.

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispen...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et le sollicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « s...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent art...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autoriser » les mots : « autoriser ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa » les mots : « prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif d...

À l’alinéa 6, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territorial, », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération est autorisée par le procureur de la Républi...

À l’alinéa 4, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.