Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier
186 amendements trouvés
05/04/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ; 2° Le 7° de l’article L. 168‑10 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...
05/04/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – Le 7° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommai...
05/04/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...
05/04/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. –Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une va...
05/04/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une v...
05/04/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafo...
