Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 20)

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » par les mots : « sont constitutifs du ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du terr...

À l’alinéa 7, après les mots : « sur le territoire », insérer les mots : « la production agricole nationale ». Exposé sommaire : L’article 1^er vise à définir les politiques publiques à améliorer afin de renforcer la souveraineté agricole du pays. La définition de la souveraineté agricole de la France doit comprendre dans son ac...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. » Exposé sommaire : Face a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles. Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires. Il vise à mesurer si le cons...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayan...

L’article L. 412‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des pro...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du te...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les décrets d’application le concernant clarifient et simplifient l’organisation actuelle, en priorisant d’une part la mise en place »France services agricultures« comme une plateforme d’orientation vers un interlocuteur unique, comme un médiateur et un facilitateur des éc...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des ru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition : « les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricol...

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « parmi lesquels » sont remplacés par les mots : « selon une formule dans laquelle l’indicateur de référence relatif au prix de revient est prépondérant dans » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du ter...

À l’alinéa 2, après les mots : « les régions », insérer les mots : « les professionnels agricoles du secteur ». Exposé sommaire : Le chapitre I vise à préciser les objectifs en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation en agriculture. Les réflexions sur les thématiques agricoles nécessitent d’associer l’ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole constitue un élément majeur du secteur agricole et de l'économie rurale. Toutefois l'absence totale de prise en considération de cette problématique au sein du projet de loi, qui omet toute réponse substantielle concernant la question foncière. Les dispositions introduites par l'ar...

Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. » Exposé sommaire : Face à la prolifération de certaines espèces nuisibles classées ESOD, il convient de faciliter la régu...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « et la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture...

À la première de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ». Exposé sommaire : Le présent alinéa explicite l'importance de l'accès au foncier agricole dans des conditions transparents et équitables. Afin d'assurer la formation aux métiers de l'agricul...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À l’alinéa 9, après le mot : « aquacole », insérer le mot : « , viticole ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron na...