Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Remplacer le II par un alinéa ainsi rédigé : II. A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale" Exposé sommaire : Par cet amende...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Au 1° de de l’article L. 351‑8, le mot : « cinq »est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Contrairement à ce que se borne...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2411‑1, il est inséré un nouvel article L. 2411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciai...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots ""un an"" sont remplacés par les mots "trois ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2026. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Barthélémy. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultrama...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutier...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑deux » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. C'est ce que souhaitent 68% des français, dont 75% de de...

L'article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots ", dans des conditions fixées par décret,", les "d'au moins six années". Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 58 ans maximum l'âge du départ anticipé pour pénibilité. En 2017, E. Macron sup...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : "Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux infirmières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est un métier à 80% occupé par des femmes. Mais l'espérance de vie d’une infir­miere est de 78 ans, s...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux agents d’entretien. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les agents d’entretien soient exonérés du recul de l’âge légal de départ et de l’accélération du relèvement de la durée de cot...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant p...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1500 euros net. Exposé s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche. Exposé sommaire : Le Gouvernement a déjà agi contre la prise en compte de la p...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le Gouvernement agite le chiffon rouge de la fai...