Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Supprimer la première occurrence des mots : « les mots : ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire peut comporter, en l'absence d'état des lieux, un module d'évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente. Un tel diagnostic rajouterait des contraintes et des coûts supplémentai...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Supprimer le seizième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.

L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employe...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale".

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. » Exposé sommaire : Dans les groupements fonciers agricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre des parts...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ». Exposé sommaire : Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en ...

À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots : « L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et de gestion des risques en agriculture » Exposé sommaire : Les agriculteurs doivent faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir de graves conséquences sur la viabilité des exploitations. Nos politiques publiques doivent prévoir d’accompagner, tout au long de...

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail, dans le cadre d’un bail cessible, pour un motif légitime. Cette suppression aura pour effet de faciliter la ce...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement...

Afin d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, de défendre les positions exportatrices du pays et de permettre aux agriculteurs d’obtenir une juste rémunération de leur travail, l’État se donne pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture française. Af...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 « Indemnisation des dégâts de corvidés « Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut ré...