Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant notamment le nombre d’installations et de transmissions d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an ». Exposé sommaire : Dans dix ans, la moitié des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite et en dix ans, la France a perdu 100 000 fermes. Pour mettre fin à cette hémorragie, la...

Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés. Exposé sommaire : De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant ...

I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions. II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des ...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent pré...

Au troisième alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le fait que la limite d’âge fixée, par décret, à l’a...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « et en favorisant les transactions pénales et les alternatives aux poursuites ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les...