Les interventions de Freddy Sertin sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/09/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues...
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé men...
24/09/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par courrier électronique » les mots : « , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vis...
