Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS7 (Adopté)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par courrier électronique »
les mots :
« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés.
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