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Les interventions de Frédéric Descrozaille sur ce dossier

27 amendements trouvés


26/04/2024 — Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale".

26/04/2024 — Amendement N° CE2111 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Descrozaille

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ». Exposé sommaire : Les demandes d’extension d’accords interprofessionnels se heurtent parfois à des obstacles qui s’apparentent à des fins de non-recevoir incomprises et non motivées. Il est nécessaire d’intr...

26/04/2024 — Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

26/04/2024 — Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

26/04/2024 — Amendement N° CE2471 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
M. Pacquot, M. Armand, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligat...

26/04/2024 — Amendement N° CE2107 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Descrozaille

À l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ». Exposé sommaire : Les extensions d’accords interprofessionnels exposent trop souvent les inte...

26/04/2024 — Amendement N° CE2110 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Descrozaille

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...