Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assurée, » sont insérés les mots : « dans les territoires de santé définis par l’agence régionale de santé et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En s’appuyant notamment sur les communautés professi...

Proposition d’amendement - élargissement du CPA /AJPA aux proches de personnes malades Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation journalière du proche aidant sont applicables aux proches aidants de personnes ayant une maladie chronique et sous réserve de l’adaptation suivante : Article L3142-16 du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de plu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude visant à évaluer les conditions de mise en place d’une nomenclature d’actes prévention financés par la sécurité sociale. Cette étude émet notamment des recommandations opérationnelles, dessine les principales caractéristiques de ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...