Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis. Cette ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

I. – Après le premier alinéa des articles L. 111‑7, L. 211‑7, L. 252‑9‑1, L. 262‑10 et L. 272‑8 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle se voit communiquer, à sa demande, tout document comptable ou financier concernant, outre l’établissement contrôlé, l’organisme, la société ou le groupe qui dispose ...

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Au 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « lorsque le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 d code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés ...