Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1120 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Après le premier alinéa des articles L. 111‑7, L. 211‑7, L. 252‑9‑1, L. 262‑10 et L. 272‑8 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle se voit communiquer, à sa demande, tout document comptable ou financier concernant, outre l’établissement contrôlé, l’organisme, la société ou le groupe qui dispose d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L233‑3 du Code de commerce. Il en va de même pour les documents comptables ou financiers concernant les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI). »
II. – Le premier alinéa de l’article L6161‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières dans le cadre de leur contrôle, » ;
2° Compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi qu’aux juridictions financières à l’occasion d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de contrôle des établissements de santé est significatif puisqu’il porte sur les comptes et la gestion de ceux-ci et donne lieu à communication des documents comptables et financiers de ces établissements et de leurs organismes gestionnaires, au profit des ARS ou des autorités chargées de la tarification.
L’extension explicite de la communication de ces documents au bénéfice des juridictions financières et des organismes de contrôle administratif nécessite des adjonctions législatives à quelques articles du Code des juridictions financières et du Code de la santé publique.
En effet, les articles du Code des juridictions financières mentionnés ne permettaient pas aux juridictions financières de contrôler les structures satellites (sociétés civiles immobilières, notamment) et les organismes disposant de liens financiers, de pouvoir ou de gouvernance (décision, gestion…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.