Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

À mon tour de revenir sur ce sujet. L'amendement vise à créer une tranche gratuite de quarante litres d'eau par jour et par personne, au domicile principal. Je le répète, pour que cela parvienne jusqu'à vos oreilles : trois jours sans eau et nous sommes morts ! L'eau est l'égale de l'air et des rayons du soleil. Pourtant, le droit à l'eau n'est...

alors même que la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement de qualité comme un droit de l'homme fondamental a été votée il y a douze ans. Je rappelle au passage que 12 millions de Français ne sont pas rattachés à des dispositifs d'assainissement collectif. Par cet amendement, nous vous proposons...

Vous avez demandé le rejet de son amendement, sous prétexte qu'il était contradictoire avec le droit européen sur le TVA. Je m'inscris en faux avec cette affirmation : depuis 2006, la directive « TVA », dans son annexe III comme dans son article 98, alinéa 2, laisse aux États membres le droit de fixer à leur guise tout taux inférieur à 5 % dans...