Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 2)

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er ...

Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s'effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges ...