Les amendements de Géraldine Grangier pour ce dossier
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Nous sommes heureux qu'il soit enfin examiné en séance et je me permets à cette occasion de rappeler les dispositions de notre proposition de loi datant déjà de mars 2021. Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l'actualité depuis des années mettent en évidence que les textes en vigueur sont clairement insuffisants...
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis le fameux droit au logement opposable, le droit de propriété est remis en cause et les propriétaires sont bien souvent démunis face à des squats qui sont en réalité purement et simplement des vols. La procédure reste lourde et privilégie toujours le délinquant plutôt que le propriétaire.
Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe, il s'agit d'un individu entré dans un bien par effraction, sans autorisation. L'article 226-4 du code pénal définit la notion de squat comme « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] ». Nombre...
Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l'expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l'impression d'injustice, d'inefficacité et d'impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directemen...
Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les s...
