Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 11)

Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l'éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet ar...