Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Suite de la discussion d'un projet de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (19, 144).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 203 à l'article 10.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 203 et 557 .

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 203 .

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L'article 10 vise à sécuriser notre stockage de gaz naturel, et c'est un objectif que nous partageons. Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu'il a été instauré ; il permet à la France d'aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stocks qui commence. Sa performance repose sur un équilibre fin, qui devrait nous inciter à la plus grande vigilance : il faut le préserver en l'état, éviter toute modification précipitée et surtout ne pas omettre de consulter de manière approfondie les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, que ce qui est appelé « filet de sécurité » consiste à mobiliser conjointement. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures (TWH), puis que les fournisseurs prennent le relais. Si nous laissions seuls les fournisseurs en première ligne, en revenant sur l'équilibre de l'article L. 421-6 du code de l'énergie, nous les exposerions à de graves difficultés, susceptibles de menacer nettement leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.

Le dispositif proposé, qui vise à compenser les charges de service public de l'énergie, mérite d'être ajusté, afin de préciser quel doit être le niveau de compensation des coûts associés. Madame la secrétaire d'État, il faut également préciser la manière dont se répartissent les compétences entre la CRE – Commission de régulation de l'énergie – et le pouvoir règlementaire qui est le vôtre, afin de définir selon quelles modalités seront constitués les stocks supplémentaires, qui doivent garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 557 .

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Nous disposons d'un système de régulation qui fonctionne fort bien ; il est même promu par le Gouvernement au niveau de l'Union européenne. Il s'agit du filet de sécurité, qui repose sur la mobilisation conjointe des stockeurs – qui reçoivent une compensation pour cela – et des fournisseurs. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit d'ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 TWh et qu'au-delà, ce sont les fournisseurs qui s'en chargent.

Substituer à ce dispositif un système dans lequel les fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l'équilibre de l'article L. 421-6 du code de l'énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.

Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il serait intéressant que Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d'État nous expliquent ce dont il s'agit, car la première version méritait en effet quelques modifications.

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La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.

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En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l'article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j'abonde donc complètement dans votre sens.

L'amendement n° 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d'intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l'article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités qu'ils ont souscrites – au lieu de 85 % pour le moment. Pour acheter le gaz permettant de remplir les 15 % manquant actuellement dans les stocks, ils vont devoir investir et l'amendement du Gouvernement permettra de les accompagner financièrement pour qu'ils en soient capables.

Étant parfaitement d'accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations.

M. Karl Olive applaudit.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis. Le mécanisme de régulation du stockage français, dit filet de sécurité, est en effet fondé sur un équilibre ; il a fait ses preuves depuis qu'il a été instauré, en 2018, et le Gouvernement en a fait un exemple au niveau européen. Pour l'hiver 2022-2023, l'intégralité des capacités de stockage ont été souscrites et les fournisseurs ne courent aucun risque financier ; toutefois, des scénarios dégradés anticipent des difficultés de financement pour l'hiver 2023-2024 et l'amendement n° 1004 rectifié contient d'ailleurs une proposition à ce sujet. Comme Mme la rapporteure pour avis, je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, complété par le sous-amendement que vous proposez.

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Merci pour vos réponses. Nous avions en effet alerté, en commission, sur les trois alinéas qui nous posaient problème : par l'amendement que vous annoncez, vous semblez avoir pris en compte notre alerte. J'observe ainsi un début de changement de méthode de la part de la majorité ; nous n'y étions pas habitués !

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Monsieur Balanant, vous devriez prendre exemple sur la rapporteure pour avis ; je la remercie d'avoir cherché à prendre en compte les alertes que nous avons lancées lors des débats en commission.

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Tous mes textes ont été votés à l'unanimité !

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Cela donne du sens à nos travaux en commission, qui nous permettent de faire remonter les inquiétudes exprimées sur le terrain. Avec mon collègue Charles de Courson, nous sommes tout particulièrement attentifs à la constitution des stocks de sécurité du gaz ; c'est une question qui doit être appréciée diversement en fonction des territoires et des opérateurs concernés. Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui mérite peut-être d'être encore amélioré – nous en discuterons tout à l'heure.

L'amendement n° 203 est retiré.

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Je pense comme M. Bazin. Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d'État, vous êtes d'accord sur le principe de fond selon lequel il faut un équilibre entre les fournisseurs et les stockeurs, et votre amendement précise de nombreux points ; par conséquent – nous ne sommes pas chiens ! –, je vais également retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui nous donne satisfaction – à quelques réserves près, sur lesquelles nous reviendrons.

L'amendement n° 557 est retiré.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 1004 rectifié , faisant l'objet de deux sous-amendements n° 1127 et 1138 .

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Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l'énergie, qui permettra d'accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 TWh de capacités de stockage.

Par ailleurs, l'amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l'énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n° 1127 .

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Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d'instruction de la compensation due par l'État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n'entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l'objectif poursuivi.

En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d'euros en l'état du marché du gaz naturel.

Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d'un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d'entraîner des défaillances qui frapperaient l'ensemble du dispositif.

Le sous-amendement ne pose aucun problème de recevabilité financière, puisqu'il s'agit d'une stricte charge de trésorerie et non d'une dépense supplémentaire. J'espère donc qu'il pourra être adopté.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 1138 .

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C'est presque un sous-amendement de cohérence rédactionnelle, qui tient compte de ce qu'a expliqué Mme la secrétaire d'État, puisque l'amendement gouvernemental va dans le bon sens. Nos collègues socialistes ont mentionné un opérateur de stockage ; mon collègue Charles de Courson – qui a bien voulu cosigner ce sous-amendement – et moi-même, nous en connaissons d'autres dans l'Est de la France. Notre pays dispose de plusieurs stockeurs et, même s'ils se trouvent dans des situations qui peuvent à ce jour paraître différentes, nous ne devrons en fragiliser aucun, chers collègues, car nous aurons besoin de l'ensemble de nos opérateurs pour mener à bien l'indispensable sécurisation de notre approvisionnement en gaz naturel. Il est vraiment essentiel, madame la secrétaire d'État, de sécuriser les financements, y compris en vue de l'année prochaine, car la constitution de stocks supplémentaires va générer un besoin important.

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L'amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l'on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s'agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l'état de sa trésorerie, en a bien besoin.

Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d'accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu'au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l'on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

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Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Favorable.

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Nous allons voter l'article 10. Nous considérons que les amendements dont il a fait l'objet précisent et sécurisent nos objectifs en matière de régulation des capacités de stockage. Je veux simplement attirer votre attention – et même obtenir des garanties – sur le point suivant : il ne faudrait pas que cette recherche d'équilibre et les précautions que vous prenez, auxquelles contribuent les sous-amendements qui viennent d'être examinés, se répercutent sur les prix et aboutissent finalement à leur augmentation pour les usagers ; le cas échéant, les objectifs de préservation du pouvoir d'achat se trouveraient contrariés.

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Pour rassurer notre collègue, je ferais observer que c'est le contraire : on stocke pour l'hiver – donc avant l'hiver – de façon à éviter une envolée des prix provoquée par une demande considérable et une incapacité à y faire face avec le réseau de gazoducs existant. Les stockages sont donc indispensables pour, précisément, éviter une envolée des prix. Comme l'a dit mon collègue Bazin, les lieux de stockage ne sont pas infinis en France. Par conséquent, plus on les remplit, plus il est possible de faire face à une demande aléatoire – elle dépend en particulier de la dureté de l'hiver. Vous pouvez donc voter en toute sécurité cet amendement, cher collègue.

Les sous-amendements n° 1127 et 1138 , successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement n° 1004 rectifié , sous-amendé, est adopté.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 204 .

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Après les échanges que nous avons eus en commission je vous propose cet amendement qui permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage. Chacun d'eux ayant sa spécificité, sa situation territoriale et sa capacité, il est important d'individualiser les trajectoires.

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Nous avons en effet discuté en commission de ce point sur lequel le texte initial n'est peut-être pas assez précis. Quoi qu'il en soit, vous avez tout à fait raison sur la nécessité d'avoir des trajectoires individualisées. Avis favorable.

L'amendement n° 204 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 367 .

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Très simple lui aussi, cet amendement vise à s'assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l'approvisionnement en gaz de tous les Français.

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Chère collègue, vous proposez d'ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu'elles seront établies pour répondre à des situations d'urgence. En outre, l'état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d'un mois par rapport à celui de l'année dernière. Même si j'en comprends l'intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Très bien !

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je signale que privilégier la rapidité de constitution des stocks de sécurité pourrait se révéler contre-productif dans certains cas, notamment dans des conditions de marché contraintes où certains fournisseurs de gaz naturel pourraient chercher à anticiper les actions des opérateurs des infrastructures de stockage. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 367 est retiré.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 287 .

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Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, une mission d'évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.

En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.

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L'amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu'il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrais un défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis : retrait sinon avis défavorable.

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J'avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l'amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre.

Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Mais enfin, les débats feront foi. Je le retire.

L'article 10, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 206 .

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Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l'Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi.

Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l'État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l'État français d'avoir cet outil à disposition et de l'utiliser à terme si le contexte l'exige.

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Aux dispositions prévues dans l'article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

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Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis.

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Pour ma part, je partage l'avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà.

Sourires.

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Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l'amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l'on mettrait des stocks supplémentaires. L'amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs.

L'amendement n° 206 n'est pas adopté.

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L'article 11 propose que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz puissent déléguer aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la possibilité de couper le gaz à certains gros clients quand le besoin s'en fait sentir. Petite remarque technique : comme cela peut être un peu long de remettre en route des installations qui fonctionnent au gaz, on imagine que ce sera une solution de dernier recours.

Pourquoi est-on obligé d'en passer par là ? Répétons-le : parce que nous n'avons pas pris la peine de développer des alternatives aux énergies fossiles qui nous rendent dépendants des importations, des aléas du marché et de la géopolitique.

À l'inverse, nous aurions pu développer les énergies renouvelables. Vous pourrez m'objecter qu'elles sont soumises à un aléa météorologique. Mais le soleil distribue ses rayons gratuitement tous les jours, le vent n'est pas fourni par des régimes autoritaires, et les marées animent les côtes de l'Hexagone et des outre-mer chaque jour sans que cela nous coûte un centime et sans la moindre délocalisation.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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J'ajoute que l'association négaWatt, l'Agence de la transition écologique (ADEME) ou Réseau de transport d'électricité (RTE), qui sont de nobles institutions, estiment que nous pourrions passer à 100 % d'énergies renouvelables dans un délai raisonnable, disons d'ici à 2050, mais à condition d'arrêter de prendre du retard.

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Revenons à l'article. Faut-il, dans l'urgence, pouvoir couper le gaz à certains gros consommateurs pour répondre à la crise ? Peut-être. Faut-il accorder ce droit aux gestionnaires des réseaux de distribution ? Peut-être. En tout cas, nous constatons que l'obstination à tout libéraliser et à refuser d'engager vraiment la transition finit par nuire même aux acteurs économiques.

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Vous n'étiez pas là au moment de voter sur l'amendement de Delphine Batho avant le dîner !

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Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat des Français. Pour reprendre l'argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l'impression d'être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et avec beaucoup de courage, vous êtes sortis au moment de voter sur l'amendement de Delphine Batho !

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Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l'éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau.

Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l'ensemble des questions de délestage.

L'article 11 vise à atténuer les conséquences d'une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l'existence d'un contrat ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises.

M. Éric Bothorel applaudit.

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Nous nous abstiendrons sur cet article car, si nous comprenons les objectifs poursuivis, nous déplorons des manques sur trois points principaux.

Premièrement, vous étendez la possibilité d'interruption en cas de menace grave, mais sans caractériser la menace. Il faudrait donc préciser cela.

Deuxièmement, la notion de « consommateurs finaux agréés » désigne les consommateurs qui ont des contrats d'interruptibilité. Mais attention : on ne coupe pas le gaz comme on coupe le jus ! Comme les Corses l'ont appris pendant les coupures de 2014, rétablir le gaz nécessite des moyens humains, des précautions et, en quelque sorte, une anticipation particulière que l'on n'aurait pas pour une coupure d'électricité.

Enfin, nous appelons votre attention sur un risque d'effet d'aubaine : en cas d'interruption de fourniture de gaz, certaines entreprises pourraient, par exemple, mettre leurs salariés en chômage partiel et faire ainsi des bénéfices sur le compte de la collectivité.

Voilà les points sur lesquels nous attendons des précisions.

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Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d'interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C'est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C'est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines.

Les clauses d'interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d'État ? J'ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.

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Je partage l'interrogation de notre collègue de Courson quant à l'utilité de l'article 11. Plus largement, je profite de cette prise de parole pour remarquer combien, dans ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l'a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz.

Deux options s'offrent à nous. La première consiste à repenser l'exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou…

Rumeur sur divers bancs.

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Chers collègues, nous pouvons certes choisir de sortir totalement des énergies fossiles pour cesser d'en être dépendants. Mais refuser d'exploiter nos propres ressources tout en restant dépendants d'énergies fossiles extérieures, c'est complètement absurde : c'est la double peine ! Il ne faut pas opposer l'un à l'autre. C'est vous qui êtes absurdes, pas nous.

Même mouvement.

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Nous, nous sommes logiques : si nous avons besoin d'énergies fossiles, autant utiliser celles dont nous disposons en France le temps de pouvoir nous en débarrasser. L'exploitation des énergies fossiles domestiques permettrait d'ailleurs de financer la transition énergétique, grâce à la marge qu'elle dégagerait. C'est donc votre positionnement qui est complètement absurde.

La deuxième option, c'est le développement des gaz verts. Nous avons pris un retard considérable sur la méthanisation – par votre faute, pas par la nôtre. Quant à l'hydrogène, j'entendais tout à l'heure quelqu'un expliquer doctement qu'il s'agit d'un vecteur énergétique. Merci pour cette information essentielle que tout le monde connaît et qu'on peut trouver en cherchant deux minutes sur Wikipédia ,

Sourires sur les bancs du groupe RN

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mais une fois l'hydrogène produit, on peut, comme le méthane vert – qui, parce qu'il est produit, est lui aussi un vecteur –, le mélanger au gaz qu'on importe, ce qui permet de réduire notre dépendance.

Cela fait maintenant vingt ans que Marine Le Pen propose le développement de l'hydrogène vert à partir des centrales nucléaires. En nous faisant prendre un tel retard, vous nous avez rendus dépendants. Il est dommage de ne pas en parler ce soir, parce que cela permettrait de cesser de courir après l'indépendance vis-à-vis de l'extérieur.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l'article 11. J'espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L'objectif est d'être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir.

Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu'il intervient sur la base du volontariat et qu'il est rémunéré : il ne s'agit ni d'un service gratuit ni d'une mesure imposée.

Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu'on ne coupe pas le gaz comme on couperait l'électricité. Vous avez tout à fait raison. Ce constat plaide d'ailleurs en faveur du chapitre 1er du titre III, parce qu'il serait beaucoup plus compliqué de gérer un black-out de gaz que d'électricité : il faudrait demander à des techniciens de passer chez chaque Français chez qui le gaz aurait été coupé en raison de la pénurie. Votre remarque conforte donc, à mon sens, l'intérêt des articles 11 à 14 du projet de loi. Nous nous rejoignons au moins sur ce point.

Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m'y oppose totalement.

Tout d'abord, ni RTE ni l'ADEME n'ont jamais prétendu qu'il est possible d'atteindre un mix intégralement composé d'énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L'ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu'elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce qui est tout de même le b.a.-ba d'un mix énergétique qui fonctionne. Ni l'un ni l'autre de ces organismes ne se sont engagés sur ce point. C'est faux.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La proposition consistant à développer l'exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles ,

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas en sortant du nucléaire qu'on va y arriver !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous noterez d'ailleurs que les dispositions qui figurent dans le titre III ne visent pas les infrastructures gazières pérennes, précisément parce que nous ne voulons pas remettre en cause notre objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Quant à l'hydrogène vert, nous nous accordons tous sur la nécessité de le développer, mais cette technologie n'est tout simplement pas encore prête et demande encore de la recherche et du développement.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Quelle usine à gaz !

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Je tenais à répondre à M. Leseul à propos de l'interruptibilité, qui est visée dans l'article 11. Elle est en effet très encadrée, et fait systématiquement l'objet d'un contrat, assorti de conditions claires, entre le client et le fournisseur de gaz. Elle ne concerne en outre que les gros consommateurs. Le mécanisme est parfaitement sécurisé.

J'estime bien que l'article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l'interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s'y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.

Enfin, nous ne vous avons pas attendu pour soutenir le biogaz, monsieur Tanguy : nous le développons fortement. De nouvelles annonces sont d'ailleurs à venir.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

On est sauvés !

L'article 11 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n° 1063 et 1077 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu'un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d'État – les gros consommateurs.

En décembre 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de l'énergie, par voie d'ordonnances, la possibilité, pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz, d'émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s'il juge que les délais et les circonstances, qu'il lui revient d'apprécier, le permettent. Le décret d'application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs.

Ainsi, le délestage s'applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c'est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d'entreprises assurant une mission d'intérêt général et une liste de consommateurs dont le délestage aurait des conséquences économiques majeures. Enfin, une fois qu'une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle a deux heures pour s'y conformer, sous peine de sanctions.

Bien que ces dispositions apparaissent relativement protectrices pour les entreprises, un doute subsiste quant à leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne s'appliquent que « si les délais et les circonstances le permettent ». Nous proposons de supprimer cette formulation floue, qui laisse aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution un pouvoir d'appréciation trop large dans les opérations de délestage, à rebours de l'objectif affiché.

Ces amendements visent à garantir que la faisabilité technique d'une demande de délestage soit prise en considération en toutes circonstances, afin de ne pas porter préjudice aux sites industriels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans l'éventualité d'un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d'autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme la rapporteure a indiqué tout à l'heure que l'ADEME n'avait jamais évoqué des scénarios dans lesquels le mix serait intégralement composé d'énergies renouvelables. Je viens de vérifier : en consultant le site librairie.ademe.fr, on trouve un document intitulé « Mix électrique 100 % renouvelable ? Analyses et optimisations ».

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Excellent !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« En 2013, l'ADEME publiait ses visions énergétiques et climatiques. […] Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants : plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l'année avec 80 % ou 100 % de renouvelables. » Si vous ouvrez le document, vous lirez quelques pages plus loin que, même dans des scénarios contraints, il est techniquement possible d'atteindre un mix 100 % renouvelable. Voilà qui devrait vous éviter de nous prendre pour des perdreaux de l'année.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à apporter une correction : notre collègue Laisney a parlé des « associations ». Or, si négaWatt est bien une association, ce n'est pas le cas de l'ADEME ni de RTE. Par ailleurs, si l'ADEME estime effectivement, dans ses conclusions, qu'il est possible d'atteindre un mix intégralement composé d'énergies renouvelables, il faut étudier sous quelles conditions de prix et de sécurité d'approvisionnement. Je rappelle, chers collègues, que depuis que j'ai pris la parole, la lumière s'est éteinte 4 000 fois dans l'hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce qui importe, c'est que le mix énergétique permette à la fois de faire fonctionner les réseaux en courant alternatif, car c'est plus sécurisé, et d'éviter qu'une source d'énergie en annule une autre. On peut engager ce travail, mais, pour l'heure, on ne sait pas apporter ces garanties avec les seules énergies renouvelables – l'ADEME suppose simplement que le traitement des données permettra de garantir le fonctionnement du réseau sans grosse turbine –, et cela aura un coût exorbitant. Telles sont les conclusions de l'ADEME et même, depuis peu, de négaWatt.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je maintiens mes propos, monsieur Saintoul : l'ADEME a effectivement publié une étude dans laquelle elle envisage le recours exclusif aux énergies renouvelables, mais elle émet des réserves techniques très fortes, puisqu'elle ne garantit pas que la production sera à tout moment égale à la consommation. Ce point est très important. De même, n'ayant pas modélisé le réseau de distribution, elle n'apporte aucune garantie concernant les critères de stabilité de fréquence.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Il faut lire les rapports en entier et pas seulement les chapeaux !

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Wikipédia et Google, ça ne suffit pas pour faire de la politique !

Les amendements n° 1063 et 1077 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement n° 613 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les deux précédents amendements étaient très clairs : tous les pays, sauf la France, ont organisé un planning de délestage. Ce n'est pas un gros mot : il s'agit d'indiquer aux entreprises qu'en cas de coupure de gaz, les hôpitaux seront prioritaires par rapport aux entreprises industrielles, par exemple. Pourquoi la France est-elle le seul pays à ne pas avoir défini une telle organisation ?

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit simplement de programmation – ou de planification, si vous préférez ce terme. Les industriels français qui ont des filiales en Allemagne ou en Pologne, savent exactement, tous les jours, quel sera le planning à appliquer en cas de coupure de gaz. Pourquoi le gouvernement français est-il incapable de faire de même ?

L'amendement n° 613 vise à obtenir davantage de transparence sur les livraisons de gaz à venir. En vertu du mécanisme de solidarité qui existe à l'échelle européenne, la France devra en effet fournir du gaz à certains pays européens. Là encore, en Allemagne, tous les journaux communiquent de façon transparente sur de telles livraisons. Vous m'opposerez que vous ne contrôlez pas la presse, mais pourquoi n'adoptez-vous pas la même logique, afin que nous sachions quand nous allons devoir donner ou vendre du gaz à nos partenaires européens et quand nous allons en recevoir ?

Nous affrontons une crise très grave. Nous voyons bien que, même si le gazoduc vient d'être remis en service, le gaz risque d'être coupé. En tant que Gouvernement, vous avez une responsabilité dans la nécessité d'assurer une planification.

Madame la secrétaire d'État, la réponse que vous avez donnée précédemment est indécente parce que vous avez la responsabilité d'organiser cette planification, or vous refusez de le faire. L'amendement n° 613 porte sur la demande de transparence, les deux autres sur la demande de planification.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous demandez un rapport pour obtenir de la transparence. Or cela est déjà prévu par le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, dit REMIT, le règlement européen relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie.

Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Madame Rabault, nous travaillons sur cette question. Le délestage, prévu par un décret, est organisé ce printemps. Nous allons établir la liste des modalités de délestage des industriels au terme d'une enquête, actuellement en cours, sur leurs contraintes. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement que défend notre collègue Valérie Rabault présente une vraie utilité.

« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les dirigeants allemands prennent aujourd'hui très au sérieux les conséquences des ruptures en fourniture d'énergie que leurs compatriotes risquent de subir cet hiver.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En France, le Président de la République nous expliquait début juin que nous étions totalement à l'abri des risques de coupure d'électricité. Un mois après seulement, le 14 juillet, il reconnaissait devant les Français qu'il allait falloir se remettre à la bougie ou en tout cas affronter des circonstances beaucoup plus difficiles que prévu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas un luxe que de demander au Gouvernement de prendre un minimum de précautions en cas de véritable risque de pénurie. Je soutiens donc totalement l'amendement de Mme Rabault.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Encore une fois, la planification qu'Emmanuel Macron a tant vantée n'existe pas. On ne peut pas nous répondre sur cette question en employant un langage technocratique, en nous renvoyant à tel ou tel règlement européen. Où est la planification écologique dont on nous a parlé ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Ne criez pas !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Ne criez pas !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Ne criez pas !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Excusez-moi mais la planification des stockages et la stratégie énergétique de la France, ça a tout à fait à voir. Il n'y a pas de planification dans le pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous êtes à mille lieues du travail fait par le Haut-Commissariat au plan alors que les enjeux sont beaucoup plus importants aujourd'hui.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Arrêtez de crier !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Arrêtez de crier !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Arrêtez de crier !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous avez mal aux oreilles, allez vous coucher !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est catastrophique car l'écologie demande une planification sur le long terme, contrairement à la rentabilité des capitaux qui repose sur le court terme. Elle exige un État qui prenne ses responsabilités, en particulier sur la question énergétique. J'espère au moins que vous prendrez en considération cet amendement très raisonnable.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État, tout ce que nous vous demandons, c'est que là où l'on consomme du gaz, par exemple dans les industries ou dans les hôpitaux, on puisse disposer d'un planning.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Franchement, ce n'est pas le bout du monde. L'idée est que nous puissions avoir une visibilité. Sachez que dans le cadre de certains processus industriels, une coupure de gaz peut entraîner l'explosion d'une usine. Ce serait très grave et vous en porteriez la responsabilité. Il faut une planification.

Vous avez cité un règlement communautaire qui évoque la solidarité européenne. Très bien, mais affichez aussi des données précises sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que, si l'on veut savoir ce qui se passe réellement, on ne soit pas obligé d'aller chercher un règlement européen que personne n'ira lire.

En Pologne ou en Allemagne, les populations sont averties des risques de coupure de gaz. On ne voit pas pourquoi, en France, nous serions plus protégés. Il faut que vous le disiez, que vous fassiez preuve de transparence.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Madame la députée, vous venez en réalité d'évoquer les deux amendements précédents. Le n° 613 est déjà satisfait parce que l'information sera publique.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l'information publique en application du règlement n° 1227/2011 relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie.

L'ajout d'un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu'on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l'information est déjà publique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je maintiens que, selon moi, votre amendement est satisfait dans la mesure où l'information sera publique.

Cependant, puisque l'ensemble de l'Assemblée tient à ce qu'un rapport soit remis, j'émets un avis favorable.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

L'amendement n° 613 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 12 donne au ministre chargé de l'énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l'utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l'électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l'arrêt.

C'est le signe de l'échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l'énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons ici de l'énergie, qui est un bien commun. L'État doit garantir l'accès de tous à ce bien commun.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut sortir de la logique de rentabilité à court terme du secteur privé. La planification n'est pas possible dans le cadre du privé car il faut viser le long terme et prendre en considération de nombreux enjeux, liés à l'écologie ou à l'aménagement du territoire.

L'énergie est aussi un enjeu stratégique pour l'économie du pays – vous devriez être sensible à cet argument.

Bref, cet article démontre la nécessité d'un pilotage public de la production, du transport et de la fourniture d'énergie. Il faut mettre fin au saucissonnage que l'on observe dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle notre groupe avait proposé la création d'un pôle public comprenant EDF et Engie qui seraient renationalisés. J'espère que nous pourrons en parler en septembre.

Enfin, je signale qu'un député du Rassemblement national nous a dit ici même, tout à l'heure, que, puisqu'il nous reste du gaz dans nos sous-sols, autant nous en débarrasser. Les jeunes générations apprécieront.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Que de temps perdu ! L'article 12, qui vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires, est la démonstration du revirement de position du Président de la République.

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Celui-ci a en effet critiqué le nucléaire pour se donner une bonne image et faire un coup de com' – la fermeture de Fessenheim est d'ailleurs le symbole des tergiversations du Président de la République et de son prédécesseur. On ferme une centrale puis on en rouvre d'autres et l'on s'apprête même à remettre en service des centrales à charbon. Qui peut résumer ici la politique énergétique depuis 2017 ? D'un côté, Nicolas Hulot, François de Rugy et Barbara Pompili poussaient pour une réduction du parc nucléaire, de l'autre le Président de la République poussait pour la réouverture d'autres centrales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La position du groupe LR, elle, est constante : une confiance affirmée dans la production d'énergie nucléaire, avec une technologie maîtrisée, des techniciens et des ingénieurs qui œuvrent quotidiennement afin de produire de l'énergie pour nos compatriotes.

Cependant, nous croyons parallèlement au développement des énergies vertes, telles que nos centrales solaires. Je pense bien sûr à celle de Villers-Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte plus de 28 000 panneaux photovoltaïques. La mixité énergétique est et restera, en tout cas pour Les Républicains, le meilleur gage d'une indépendance énergétique assumée.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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L'article 12 s'inscrit dans une longue série qui traduit la trajectoire prise par le Gouvernement en matière d'énergie : non seulement toujours plus de carbone mais aussi du méthane. La lutte contre le réchauffement climatique attendra.

Pourtant deux chemins possibles s'offraient à vous pour surmonter la crise provoquée par notre dépendance au gaz russe et à une énergie nucléaire qui, décidément, n'est pas si fiable. La première voie était celle des énergies renouvelables, de la sobriété, de la lutte contre le gaspillage et de la rénovation des logements et des bâtiments ; la seconde celle des énergies fossiles, du charbon et du gaz de schiste. Laquelle avez-vous choisie ? Celle qui nous lie toujours plus aux énergies climaticides, celle qui accroît notre dépendance énergétique à d'autres pays.

Pas une mesure, ni un euro, dans le sens de la transition énergétique malgré le retard coupable accumulé depuis votre arrivée au pouvoir il y a cinq ans. C'est absolument insupportable alors que, plus que jamais, l'actualité témoigne des conséquences dramatiques du dérèglement climatique sur notre territoire.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Je suppose que quelques oreilles vont siffler. Sur un ton martial, Emmanuel Macron pérore : « Nous sommes en guerre. » Nous lui répondons que nous sommes à l'os, sur le plan énergétique.

L'article 12 est le constat d'échec d'une politique de l'énergie conçue à l'aune du chantage électoral de l'écologie partisane. Près de la moitié du parc nucléaire est à l'arrêt dans le cadre du grand carénage, certes, mais surtout en raison du ralentissement des programmes de recherche et développement dans la filière nucléaire, sous la pression d'une écologie idéologique hostile à l'atome mais tellement nécessaire pour constituer des majorités politiques.

Le constat pour les Français est amer. Non seulement notre indépendance énergétique est un vieux souvenir mais les énergies fossiles sont appelées à la rescousse pour tenter d'éviter un black-out qui semble difficilement évitable.

Gouverner, c'est prévoir. Force est de constater que le Gouvernement n'a pas prévu grand-chose tant l'article 12 ressemble à une mesure de gestion de la pénurie. Il consacre en quelque sorte l'entrée de ce qui fut la sixième puissance mondiale dans la tiers-mondisation énergétique. Les Français vont avoir froid, ils vous demanderont des comptes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je l'ai dit au moment où nous commencions à aborder les articles consacrés à l'énergie, mais je tiens à le répéter, ce qui permettra peut-être à Mme la secrétaire d'État de répondre un peu plus précisément : l'article 12 vient démontrer, à la faveur de la crise en Ukraine – dont personne ne nie les conséquences sur notre niveau de dépendance – que la souveraineté énergétique de la France a été abîmée ces dernières années.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vient consacrer le fait que quinze ans de libéralisation ont abîmé la capacité de notre industrie énergétique à répondre aux besoins en énergie de notre pays puisque les renoncements en matière de recherche et les pertes de savoir-faire ont abouti aux errements de la centrale de Flamanville et à des problèmes que nous aurions pu éviter, notamment au niveau des soudures.

Enfin, l'État n'a pas bâti une stratégie globale, cohérente et concertée – ce qui passe notamment par une transparence démocratique, par l'information de la population. Elle aurait pourtant permis de concevoir un mix énergétique équilibré, intelligent, décarboné. Au passage, si des nuances existent à ce sujet au sein de cet hémicycle – cela n'aura échappé à personne –, j'estime pour ma part que le nucléaire fait bien sûr partie de la réponse parce que c'est une énergie pilotable.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.

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Mais votre incapacité à bâtir une stratégie aboutit à des mesures de guerre, à des mesures d'urgence, à une envolée des prix qui préoccupent évidemment l'ensemble des parlementaires. Tout cela ne fait que renforcer notre volonté de répondre au besoin d'énergie de la population avant l'arrivée de l'hiver.

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La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.

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Les intervenants ont évoqué des points qui renvoient à un grand débat qui dépasse cet article dont l'objet est de prévoir la possibilité de réquisitionner, au cas où notre pays manque de gaz mais produit suffisamment d'électricité, les centrales à gaz pour allouer cette source d'énergie notamment aux réseaux de chaleur afin de pouvoir chauffer les Français.

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Je le sais bien, monsieur le député. Il s'agit d'un paquet de mesures d'urgence, ce qui n'est pas antinomique avec la construction d'une stratégie de long terme.

Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd'hui, mais trente ,

Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors pourquoi avoir fermé les deux réacteurs ? Vous n'avez pas anticipé alors que c'était votre majorité et votre gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd'hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C'est d'une logique mathématique.

Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n'est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d'autres moyens de production pilotables parce que, sinon, on devrait avoir recours à beaucoup plus de gaz que ce qui justifie ce titre III.

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Les éoliennes polluent les paysages ! En plus, leur bilan carbone est mauvais !

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La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 518 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 12 octroie au ministre chargé de l'énergie des prérogatives importantes s'agissant du fonctionnement des installations de production d'électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c'est l'esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement et c'est aussi celui de l'amendement que nous vous proposons maintenant : en amont de la décision du ministre, la Commission de régulation de l'énergie serait consultée pour avis. C'est un garde-fou institutionnel minimal.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les dispositions de l'article 12 ne relèveraient de toute façon pas de la compétence de la CRE puisque c'est RTE qui est en charge de l'équilibre du réseau. L'avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Cet article est important parce qu'il permettra de conserver un dispositif souple et le plus réactif possible s'il était nécessaire de décider de ces mesures drastiques en urgence. De plus, il prévoit d'ores et déjà un encadrement rigoureux en limitant dans le temps l'application de la mesure et en prévoyant qu'elle soit strictement proportionnée à la gravité de la menace qui pèserait sur les réseaux. Cela permettra donc un contrôle par le juge qui pourra être saisi par tout exploitant qui estimerait que le Gouvernement outrepasse ce qui est strictement nécessaire. Les garanties que vous demandez existent donc déjà. Ajouter un contrôle en amont de la CRE n'est dès lors pas nécessaire et alourdirait le dispositif alors que faire face à une crise nécessitera de la réactivité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à réagir à ce que vous venez de dire, madame la rapporteure. Considérer qu'on ne manque pas de deux réacteurs mais de trente montre bien une fuite en avant idéologique sur le nucléaire. Un exemple suffit à le démontrer : l'EPR (réacteur pressurisé européen), pour vous le futur du nucléaire. Dans le monde, le seul qui fonctionne se trouve en Chine et dès juillet 2021 un réacteur a été arrêté puisqu'un gaz rare radioactif s'était introduit dans le circuit primaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, ce n'est pas faux, Mme la rapporteure le sait bien. Et venons-en aux comptes fabuleux du nucléaire, aujourd'hui l'EPR de Flamanville, qui devait coûter 3,3 milliards et en coûtera au moins 21 selon la Cour des comptes : fissures dans les fondations en mai 2008 ; sûreté du réacteur mise en cause pour manque d'indépendance des systèmes de contrôle et de commandes en novembre 2009 ; piliers en béton percés comme du gruyère et dommages constatés sur le mur de la piscine en août 2011 ; un électricien découvre des pièces défectueuses en février 2012 ; cuve du réacteur pas conforme en août 2015, et c'est le scandale de Creusot Forge dont on ne sait pas exactement quelle est l'étendue dans le parc nucléaire ; 150 soudures déclarées défaillantes en juillet 2018 ; des plans de l'EPR découverts dans la nature en décembre 2020, et le Gouvernement ne trouve rien à dire ;…

Exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…Bouygues a été condamné en cassation pour fraude au travail détaché au détriment de 460 travailleurs détachés polonais et roumains en janvier 2021 ; des problèmes au niveau du système de pilotage en juillet 2022, ce mois-ci… L'EPR est une faillite totale tout comme votre aveuglement par rapport au nucléaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous vous moquiez de nous, disant que sortir du nucléaire serait le retour à la bougie… Force est de constater que rester dans le nucléaire, c'est le retour au charbon et au noir complet !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'aimerais au préalable avoir une pensée pour ce que la gauche et sa relation à la science furent dans ce pays…

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais rendre hommage à la famille Joliot-Curie, une grande famille de chercheurs français de gauche. Je ne me permettrai pas de parler à sa place, mais je pense que si Irène Joliot-Curie entendait les absurdités de Mme Panot sur le génie nucléaire français, elle se retournerait dans sa tombe. Car elle nous a légué avec sa mère la plus grande filière industrielle que la France ait jamais portée.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si aujourd'hui nous disposons du courant le plus sûr, le plus rentable, le plus propre et le plus fiable, c'est grâce au génie nucléaire français qui avait été défendu par la gauche et que vous avez abandonné comme tout le reste, et c'est lamentable.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à remercier Mme Bregeon d'avoir reconnu pour la première fois qu'il fallait non pas six ou quatorze mais bien trente réacteurs nucléaires – il en faudrait en fait cinquante. Le plan Messmer a été le plus grand accomplissement industriel de la France, le plus grand avantage compétitif pour notre pays et un véritable phare pour la transition énergétique – que malheureusement le Gouvernement et sa majorité ont abandonné sous la pression de l'Allemagne et des dingues qui sont dans les rangs écologistes. Il nous faut un plan Messmer 2.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour en venir à l'amendement, je considère qu'on ne peut pas confier à la CRE une mission indépendante puisque malheureusement elle n'est plus indépendante : son président sortant, M. Carenco, est entré au Gouvernement après avoir validé des décisions totalement absurdes et c'est Mme Wargon, ministre sortante, qui va lui succéder. Quitte à confier un droit de contrôle à une autorité indépendante, autant nous le confier, on sera plus indépendants.

Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 518 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 1089 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à supprimer la mention de l'Union européenne à l'alinéa 3 de cet article. La sécurité de notre approvisionnement énergétique doit rester une compétence nationale, surtout en ces temps de trouble à nos frontières et de crise économique qui mettent en danger notre indépendance énergétique. Et soyons clairs et concrets devant nos concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : perdre notre indépendance énergétique, c'est mettre en danger des millions de Français qui auront du mal à se chauffer l'hiver et des milliers d'entreprises françaises dont les coûts d'exploitation risquent d'exploser. Face à la catastrophe économique et sociale qui s'annonce, nous ne devons pas prévoir des dispositifs qui nous obligeraient à venir à la rescousse de l'Allemagne en cas de disette énergétique. Si l'Allemagne a fait le choix de fermer sa filière nucléaire malgré nos alertes, grand bien lui fasse ! Mais les Françaises et les Français n'ont pas à subir les conséquences des choix énergétiques de leurs voisins, et moins encore en cette période d'hyperinflation et de crise économique.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cher collègue, il ne m'avait pas échappé que notre vision de l'Union européenne était quelque peu différente en ce qui concerne la solidarité. À cet égard, je vous rappelle que la France a été importatrice nette d'électricité cinq mois sur les six derniers mois.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Et vous en êtes fière ? !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne résiste pas à inviter le Rassemblement national à réfléchir à sa propre cohérence puisque, après avoir refusé un embargo sur le gaz russe, il prône l'indépendance énergétique ,

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et défend la nécessité de garantir la sécurité d'approvisionnement dans le seul périmètre national après avoir refusé de s'émanciper de Poutine !

Mêmes mouvements. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.

L'amendement n° 1089 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 640 .

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Cet amendement de précision de notre collègue Le Gac est le bienvenu parce qu'il propose d'exclure du champ de l'article 12 les installations de cogénération raccordées au réseau de chaleur. Et c'est assez logique puisque l'objectif est de reprioriser le gaz et que celui-ci alimente déjà les réseaux de chaleur. Il en exclut de plus les installations de cogénération soumises à un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite. Enfin, il fixe un ordre de priorité pour toucher le moins possible les cogénérations qui ne sont pas raccordées au réseau de chaleur comme les serres ou certains industriels, ce qu'il était important de préciser. Avis évidemment favorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Le Gouvernement partage l'objectif de cet amendement. L'avis est donc favorable.

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Je souhaite réagir aux propos de nos collègues du RN …

Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…en évoquant, encore une fois, leur incohérence totale. Bien sûr, on connaît la stratégie de l'extrême droite, qui agit comme la chauve-souris de la fable : dans le parti des oiseaux, elle montre ses ailes ; dans le parti des fachos, elle montre son poil car elle est un rat.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le programme de Marine le Pen, que vous citez abondamment, la consolidation…

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne connaissez pas La Fontaine, peut-être ?

Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.

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Ramenez le calme dans vos troupes, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semblait que La Fontaine était le génie de la langue française et qu'au moins vous le respecteriez.

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En tout cas, dans le programme de Marine Le Pen ne figurent pas une seule fois les mots : « énergies fossiles ».

Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous vous comportez comme des zadistes et vous risquez de dégrader le mobilier national.

Mêmes mouvements.

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Laissons terminer M. Saintoul, un rappel au règlement suivra.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Non !

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Il va y avoir ensuite un rappel au règlement, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vous ai pas insultés, je vous ai caractérisés.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut essayer tout de même de ne pas dépasser les limites. Vous voulez tous qu'on avance et on n'avance pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois que les conditions normales sont revenues, je reprends la parole, madame la présidente… Dans le programme de Marine Le Pen, disais-je …

Mêmes mouvements

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais je vous répète, mes chers collègues, qu'il y aura ensuite un rappel au règlement. Laissons M. Saintoul s'exprimer.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le programme de Marine Le Pen, les mots « énergies fossiles » n'apparaissent pas…

Mêmes mouvements – Huées sur les mêmes bancs

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Je vais suspendre la séance et souhaite consulter les présidents de groupe.

« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – « Vous leur donnez raison ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est reprise.

Je rappelle que, dans cet hémicycle, tout ne peut pas être dit, tout ne peut pas être fait.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

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Je pointais donc l'hypocrisie et la duplicité de l'extrême droite.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Elle prétend parler d'écologie, or le programme de Mme Le Pen ne comporte même pas la notion d'énergie fossile – chacun jugera. En matière de souveraineté, les choses deviennent comiques. Dans la partie relative à la consolidation des partenariats stratégiques du programme Défense de Mme Le Pen, on peut lire : « Au-delà du cercle des alliés, la France cherchera à affermir et à approfondir l'ensemble des partenariats stratégiques qu'elle a déjà conclus dans les zones clés du monde et cherchera à en conclure de nouveaux. » S'en suit une liste de pays avec lesquels il est envisagé d'approfondir ces relations stratégiques. On y trouve notamment les Émirats arabes unis, l'Arabie Saoudite et le Qatar. N'est-il pas comique de vous entendre critiquer les relations qui peuvent exister avec le Qatar quand vous-même souhaitiez les approfondir ? Peut-être ces relations n'ont-elles aucun rapport avec l'approvisionnement en gaz ou en pétrole… Personne ne s'imaginera que vous puissiez avoir envie de laisser la France être dépendante des exportations de ce pays.

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Madame la présidente, cela mérite un rappel au règlement. Je viens d'être mis en cause personnellement.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 640 est adopté.

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La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 802 .

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Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l'avenir du pays, qu'il s'agisse des mesures d'urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi.

L'amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l'activité de production d'électricité, n'ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d'autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l'argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l'effort consenti par tous.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. L'article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l'on exproprie quelqu'un, on le dédommage.

L'amendement n° 802 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 881 .

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Notre proposition très raisonnable vise à limiter l'indemnisation par l'État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l'entreprise ou du groupe ».

En l'état, l'article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu'elle ne se déclenche qu'en cas de difficultés financières.

Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

qui sont taxés à 25 % dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni, l'Espagne ou l'Italie. Nos voisins prennent ces décisions en ce moment alors qu'ici, nous ne voyons rien venir. Au contraire, avec l'article 12 vous voulez même indemniser les grands groupes sans vous intéresser à leurs superprofits.

TotalEnergies a multiplié ses bénéfices par quatre en 2021 : ils atteignent 18 milliards de dollars. Pour le premier trimestre de 2022, ils ont augmenté de 48 %. L'année dernière, le groupe a versé des dividendes record pour un total de 16 milliards d'euros. Et, cerise sur le gâteau, tout cela sans avoir versé d'impôts sur les bénéfices à l'État français depuis 2020. Pendant ce temps, les citoyens subissent la multiplication par cinq du prix du gaz en Europe, et certains craignent, angoissés, le moment où ils recevront leur facture de gaz ou d'électricité. C'est un scandale absolu !

S'il vous plaît, adoptez au moins notre amendement qui est absolument raisonnable !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Défavorable.

L'amendement n° 881 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 1113 .

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L'alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition précise sa durée d'application.

Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !

Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d'une centrale et l'application d'une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d'urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu'il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.

L'amendement n° 1113 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 28 .

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En restant dans l'esprit des lois d'état d'urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de l'article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat afin qu'elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'observe que, sur un amendement à ce point raisonnable, qui se contente de proposer un minimum de démocratie parlementaire – la communication de décisions aux commissions compétentes du Parlement –, vous émettez des avis défavorables. J'ajoute qu'en guise d'avis sur l'amendement n° 881 que j'ai soutenu il y a un instant, vous n'avez prononcé que le mot « défavorable » sans présenter aucun argument. Nous travaillons sur nos dossiers et nos amendements : vous pourriez nous donner quelques explications !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 28 n'est pas adopté.

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L'amendement n° 1105 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

L'amendement n° 1105 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 29 .

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Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseau induit par l'indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l'élargissement par le Gouvernement de la mission de la CRE.

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Avis défavorable. Ce que vous évoquez n'est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l'équilibre entre l'offre et la demande.

J'ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Même avis. Je vous rassure : le juge peut être saisi par tout exploitant qui estime que le Gouvernement va au-delà de ce que la situation exceptionnelle nécessite strictement.

L'amendement n° 29 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de cinq amendements, n° 30 , 774 , 519 , 650 rectifié et 785 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 30 et 774 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 650 rectifié et 785 rectifié .

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 30 .

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Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s'il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement identique n° 774 .

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La durée d'application des mesures d'urgence exceptionnelles de l'article 12 doit être limitée. La production d'énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n'étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n'avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 519 .

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Depuis deux ou trois ans, j'ai l'impression que nous sommes en permanence en situation exorbitante du droit commun.

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Ça ne fait pas deux ou trois ans : ça fait cinq ans !

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Par exemple, la crise covid, c'était l'état d'urgence permanent. Il faut prendre acte que le monde change. Il y a la guerre aux portes de l'Europe, l'urgence climatique va bouleverser des équilibres fragiles, en particulier en matière de politiques énergétiques. Il y a une inflation que nous n'avons pas connue depuis quarante ans.

On mesure la maturité d'une démocratie à sa capacité à gérer des situations exceptionnelles tout en respectant les principes fondamentaux de contrôle et de transparence, et sans mobiliser de prérogatives exorbitantes du droit commun, auxquelles il ne faut pas s'habituer. Nous proposons donc un amendement pour réduire la durée des pouvoirs exorbitants que s'offre le Gouvernement à travers cette disposition.

Plus globalement, on doit pouvoir gérer des situations exceptionnelles sans se priver d'avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement, sans quoi nous allons passer notre vie sous l'emprise de pouvoirs absolus, ce qui n'est jamais bon pour la démocratie.

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La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 650 rectifié .

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Nous vivons un contexte exceptionnel, dû au climat international qui nécessite de prendre des mesures d'urgence. Mais l'urgence est exceptionnelle, elle ne doit pas devenir la règle. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre une butée à cinq ans maximum, afin que ces possibilités de réquisition, de restriction ou de suspension d'activités soient limitées dans le temps.

M. Jimmy Pahun applaudit.

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La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement identique n° 785 rectifié .

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Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d'encadrer la durée d'application des dispositions que nous prendrons à l'article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n'excède pas cinq années.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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Pour répondre rapidement à M. Jumel, j'indiquerai que la consultation du Parlement, c'est précisément ce qu'on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés.

Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d'accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n° 30 , 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié .

Debut de section - Permalien
Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Nous sommes d'accord pour fixer une limite à cinq ans – pas deux ans, ce serait vraiment trop court. Je vous propose donc le retrait des autres amendements au profit des amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié . Cela nous laissera davantage de souplesse temporelle pour recourir à cette mesure.

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Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l'a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu'il prend.

Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n'avons eu de cesse de vous le dire : c'est parce que vous n'avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, parce que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.

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Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, puisque sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, et lorsqu'il était ministre, vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique.

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Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l'année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance lorsque, désormais au pied du mur, vous vous tournez vers l'Arabie Saoudite pour le pétrole et vers le gaz de schiste américain dont tout le monde connaît l'impact antiécologique.

Après n'avoir rien planifié, quelles sont vos solutions ? Relancer le charbon et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec. Comble du cynisme, vous demandez aux 12 millions de Français en précarité énergétique de faire un effort : mercredi, M. Véran suggérait en effet de couper le wifi, de baisser un peu la clim et d'éteindre les lumières

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Nous ne sommes pas d'accord avec cela ; nous voulons de la démocratie et, surtout, de la planification pour se réapproprier le temps long.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous donnez la parole à deux orateurs qui ont la même opinion, madame la présidente !

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Il n'est pas possible que vous ayez les pleins pouvoirs pendant cinq années. C'est bien ce que vous suggérez : la durée fixée par l'amendement du groupe Démocrate correspond, comme par hasard, à un quinquennat.

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Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n'est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs ,

« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE

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sujet après sujet, parce qu'il y a urgence ou parce qu'il y a une guerre.

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Je sais bien qu'on va voter mais, si cela ne vous dérange pas, j'aimerais exprimer mon idée. Je confirme ce que disait Sébastien Jumel : depuis des années, le Parlement a tellement perdu de pouvoir que les Français pensent que nous ne sommes plus une démocratie. Prouvez-leur le contraire, redorez le rôle du Parlement et on en reparlera.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Les amendements identiques n° 30 et 774 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 519 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 650 rectifié et 785 rectifié sont adoptés.

L'article 12, amendé, est adopté.

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Je vais essayer de ne pas parler trop fort pour ne pas trop vous brusquer.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et HOR.

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Mais il est peut-être utile de vous réveiller de votre ronron néolibéral et productiviste.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.

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Justement, les quatre prochains articles parlent de productivisme, parce que vous alliez parfaitement le néolibéralisme économique et le productivisme.

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Avec les articles 13, 14, 15 et 16, nous abordons le maintien des méthaniers flottants gaziers et la réouverture des centrales à charbon. Laissez-moi vous dire qu'entrant dans cette Assemblée nationale, je suis atterrée que mes collègues et moi devions nous battre contre la relance des énergies fossiles ; c'est hallucinant.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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À l'heure où la planète brûle, à l'heure des canicules, à l'heure où le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et des centaines de scientifiques nous disent que nous avons quelques années pour changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation,…

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…à l'heure où nous devrions parler de sobriété et d'efficacité énergétiques, à l'heure où nous devrions parler de développement massif des énergies renouvelables, que nous dites-vous ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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Élisabeth Borne nous a dit que « nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles », et je me souviens aussi d'Emmanuel Macron qui déclarait : « Make our planet great again ». Franchement, où sommes-nous ? Vous nous parlez de la relance des énergies fossiles !

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Face à la crise qui se déroule et face à l'indépendance que nous devons acquérir par rapport au gaz russe,…

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…il y a deux façons de faire : soit une fuite en avant productiviste climaticide ,

Exclamations sur divers bancs

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soit la sobriété et l'efficacité énergétiques.

« Stop ! » sur divers bancs.

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Vous ne deviez pas crier : encore une promesse non tenue !

Mêmes mouvements

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.

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Merci, madame Trouvé.

La parole est à Mme Delphine Batho.

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Chers collègues, dans cet hémicycle, la climatisation est réglée à 24 degrés, et je suis sûre que mardi, quand il faisait 40,5 degrés à Paris, vous avez souffert comme tout le monde. Or vous savez parfaitement que toutes les Françaises et tous les Français n'ont pas la climatisation.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

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Beaucoup d'entre vous ont vécu dans leurs circonscriptions deux alertes rouge canicule, ce qui veut dire qu'il y a des risques pour tout le monde, y compris pour les personnes en bonne santé. Je suis sûre que vous n'êtes pas insensibles à la forêt qui brûle en Gironde ou aux monts d'Arrée qui brûlent en Bretagne. Quand vous voyez des grêlons de la taille de balles de tennis qui tombent dans un certain nombre de départements, je suis sûre que vous vous demandez ce qui va se passer dans les années à venir, alors que nous en sommes pour l'instant en France à 1,7 degré de réchauffement climatique. Tous ces phénomènes ont pour cause la consommation d'énergies fossiles, et les climatologues que certains d'entre vous ont rencontrés devant l'Assemblée nationale au début de cette session parlementaire vous ont bien expliqué que, désormais, chaque jour compte, chaque décision compte.

Le secrétaire général de l'ONU lui-même a dit…

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…qu'il fallait arrêter d'investir dans les énergies fossiles au risque de prendre des décisions suicidaires. L'article 13 du projet de loi propose précisément une décision suicidaire, en augmentant les capacités d'importation d'énergie fossile en France.

En outre, la mesure proposée revient à importer encore plus de gaz de schiste en France, or c'est la pire des énergies fossiles avec un bilan carbone plus lourd que celui du charbon. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure ,

« Stop ! » sur les bancs des groupes RN et LR.

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que la France va être la première grande nation à sortir des énergies fossiles…

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La parole est de nouveau à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

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Sur l'article 58, alinéa 1er , du règlement.

Madame la présidente, je souhaite vous appeler à davantage d'équité. Tout à l'heure, lorsqu'un collègue du Rassemblement national s'exprimait, il a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes sans qu'il soit rappelé à l'ordre.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Madame Batho, je ne peux pas entendre tout au long de la soirée que je suis du Rassemblement national : je suis la présidente de séance. Il arrive très régulièrement que les orateurs dépassent leur temps de parole, y compris au sein de votre groupe. Si vous voulez que j'applique strictement les deux minutes par orateur, je peux le faire, mais pour tout le monde, et vous allez voir que votre groupe risque très fortement d'être concerné.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Nous sommes dans une situation de crise et d'urgence parce que, pendant cinq ans, la Macronie n'a pas agi comme il le fallait pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Désormais, votre objectif est de renforcer rapidement les capacités d'importation de gaz naturel liquéfié, jusqu'à l'équivalent de 10 % de la consommation nationale. Vous avez choisi Le Havre, ce n'est pas étonnant car les moyens existent : le gazoduc est présent, l'espace portuaire le permet, et les compétences locales – que ce soit celles des opérateurs privés, des opérateurs portuaires ou des services de l'État – sont au niveau afin d'accueillir les équipements requis.

L'urgence peut se comprendre, mais elle ne doit pas permettre de faire n'importe quoi, notamment en matière de risques industriels, ni de s'affranchir d'étude d'impact environnemental. Mais vous ne dites rien de l'effet de tout cela sur le pouvoir d'achat des Français.

D'autre part, Delphine Batho vient de poser une question essentielle. Pour nous, il est hors de question d'installer au Havre un terminal méthanier destiné à accueillir le gaz de schiste américain. Nous ne l'accepterons pas.

Si nous étions invités à consommer du gaz de schiste en France, quelle serait l'étape suivante ? Ce serait, comme le propose le Rassemblement national, d'exploiter les ressources françaises de gaz de schiste :…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

On n'a jamais dit ça !

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…si nous consommons celui qui vient des États-Unis, pourquoi serait-il vilain de l'exploiter chez nous ?

Ce serait intolérable ; nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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L'article 13 est consacré à l'augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel. Bien entendu, nous sommes pour sécuriser nos approvisionnements. Cependant, l'histoire a du sens : c'est Emmanuel Macron, avec vous, qui a mis en danger l'approvisionnement du pays. Vos sanctions internationales ont fait complètement exploser le prix de toutes les énergies consommables en France. Le prix du litre d'essence est monté à 2 euros, à 2,5 euros – peut-être maintenant 3 euros. Vous en êtes responsables.

Nous avons appris que vous allez même vendre du gaz à l'Allemagne. Nous sommes certes favorables à la sécurisation de nos approvisionnements, mais cela ne diminue en rien la responsabilité que vous portez dans l'augmentation en France des prix de tous les consommables.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 212 , 658 , 709 et 882 , tendant à supprimer l'article 13.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 212 .

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Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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L'organisation que l'article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s'agit de rendre la France complice d'un écocide.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 13. J'ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste – NUPES sur l'ensemble du texte.

Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d'énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.

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Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Sur les amendements identiques n° 212 , 658 , 709 et 882 , je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 658 .

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Les dispositions de l'article 13 sont totalement climaticides : il vise à permettre l'importation de gaz de schiste américain. Nous subissons, et nous l'avons déploré, la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies – toute une série d'événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or cette mesure tend à les aggraver.

Le France a interdit pour de très bonnes raisons la fracturation et l'exploitation hydrauliques, de même que la recherche et l'exploitation de gaz de schiste. Nous ne pouvons pas accepter celui d'autres pays, notamment des États-Unis, et nous faire les complices de l'exploitation des énergies fossiles les plus sales.

Nos difficultés d'approvisionnement de gaz remontent à la mi-2021 ; la guerre apparaît donc comme un prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Il ne s'agit pas de répondre à une urgence, mais de s'enfermer dans les énergies fossiles. Là encore, nous payons le manque d'anticipation…

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…et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l'organisation de la sobriété énergétique.

Avec l'ouverture de nouveaux terminaux méthaniers, l'État s'expose à une troisième condamnation pour inaction dans la lutte contre le changement climatique.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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L'amendement n° 709 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l'amendement n° 882 .

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En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd'hui, la France brûle littéralement, de la Normandie à la Gironde, et vous ne vous contentez pas de regarder ailleurs : vous ajoutez du gaz sur le feu.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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En comparaison, la crise liée au covid-19 apparaîtra comme une bagatelle, si vous laissez le réchauffement climatique priver la moitié de l'humanité d'eau et de nourriture, de sorte qu'elle doive quitter l'endroit où elle vit.

Nos émissions de gaz à effet de serre doivent réduire dès maintenant – pas en 2050, quand vos six EPR seront peut-être, je dis bien peut-être, enfin prêts.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le gaz naturel liquéfié a un pouvoir de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du CO2.

La situation que nous connaissons n'est pas seulement la conséquence de la guerre en Ukraine, un coup de la fatalité, elle est le fait de vos mauvais choix politiques : vous ne savez pas faire de l'écologie ! Vous ne savez que gérer la pénurie que votre irresponsabilité a provoquée !

Pourquoi investir massivement dans le nucléaire, qui dysfonctionne totalement ? La moitié des centrales en France sont à l'arrêt. En vous écoutant, je pourrais croire que c'est de la faute de la NUPES,…

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…qui a tant répété que le nucléaire était une impasse qu'elle a entraîné la corrosion des centrales !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je le répète : nous avons un retard énorme dans le développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint ses objectifs ! Emmanuel Macron a dit à la télévision que la forêt de Gironde serait replantée. Je vous invite, mes amis de la majorité, à aller tenir la pioche, puisque vous ne savez manifestement pas éteindre le feu.

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

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J'entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d'accord, son exploitation émet du CO2. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au gaz, pour leur expliquer que vous mettez en danger leur approvisionnement de l'hiver prochain ?

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.

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J'ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La guerre en Ukraine n'est un prétexte pour personne ; c'est une réalité !

Nous avons toujours dit qu'il s'agissait de solutions temporaires. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté l'amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l'objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je dirai d'abord quelques mots de la politique énergétique du Gouvernement, afin de répondre plus rapidement par la suite. Elle est fondée sur des scénarios issus du rapport « Futurs énergétiques 2050 », publié par RTE ; le Président de la République l'a exposée dans un discours prononcé le 10 février dernier, avant que son mandat soit reconduit, et avant le début de la guerre en Ukraine.

Le Président a défini les quatre piliers sur lesquels repose la politique énergétique. Le premier est la sobriété énergétique. Sous l'égide de la Première ministre, nous avons déclenché, le 23 juin, le plan Sobriété énergétique. Il ne s'agit pas de débrancher le wifi : il s'adresse à l'État, aux administrations, aux collectivités locales. Il s'adresse aux entreprises, avec le MEDEF, avec les PME, avec l'association des grandes entreprises. Il s'adresse aux établissements recevant du public (ERP), aux établissements de tourisme, aux professionnels du logement. L'objectif est de conduire les acteurs développés, qui possèdent une ingénierie, les moyens de réduire leur empreinte carbone et d'aider leurs salariés, ou leurs collaborateurs à faire de même, à y parvenir.

Nous n'avons pas attendu la crise ukrainienne pour lancer un plan de sobriété énergétique. Nous continuerons à y travailler. Vous avez raison de dire que les personnes en situation de précarité énergétique n'ont pas à se serrer la ceinture : l'évolution doit être structurelle et conduite par les grands acteurs. Nous n'entretenons aucune ambiguïté en ce domaine.

Le deuxième pilier concerne l'efficacité énergétique, avec la rénovation thermique, les changements de véhicule. Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) que vous examinerez dans les prochaines heures – du moins, je l'espère –,…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…contient des ouvertures de crédits sur ces sujets. Oui, nous investissons. Vous savez comme moi que les carnets de commande des entrepreneurs sont tellement remplis qu'il n'est plus possible de commencer des chantiers avant février 2023. Je ne peux pas dire les yeux dans les yeux à des Français de changer de chaudière alors qu'ils ne peuvent pas, pour des raisons financières et faute de disponibilité des artisans.

Le troisième pilier est l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Mme Laure Lavalette proteste.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Là encore, nous avons entamé le travail ; des mesures réglementaires ont été annoncées en ce sens, d'autres le seront dans les prochains jours. Les objectifs du Président de la République sont très clairs, ils ont été communiqués : multiplier par dix l'énergie photovoltaïque ; disposer de cinquante parcs éoliens marins ; poursuivre le déploiement des énergies éoliennes terrestres. Il faut assumer d'actionner tous ces leviers, mais dans le cadre d'une planification.

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Surtout que vous étiez contre ! C'est un revirement à 180 degrés !

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Il faut se passer de nucléaire, on a tout fermé !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Enfin, nous assumons en effet de continuer à développer l'énergie nucléaire. Je me tourne à droite, vers les bancs de ceux qui soutiennent cette politique. En effet, nous ne pouvons pas nous en passer.

La politique énergétique n'est pas une caricature, c'est un monde complexe.

Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression, je souligne que le projet tend à remplacer une énergie fossile par une autre, dont les molécules sont exactement les mêmes. C'est tout. Il s'agit de gaz naturel. Qu'il provienne de Russie, d'Argentine, du Canada ou des États-Unis, il n'émet pas davantage de CO2. Le problème que pose le gaz de schiste est lié aux conséquences de la fracturation hydraulique locale. Or ce problème est le même avec d'autres gaz naturels.

Murmures sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

La Russie utilise la technique de la fracturation hydraulique, et personne ne s'en est ému ces dix dernières années ni n'a réclamé d'en interdire l'importation pour ce motif,…

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…pas davantage que du gaz du Canada ou d'Argentine.

Je ne fais qu'une mise au point technique en vous exposant les faits – c'est mon boulot.

Il n'y a pas davantage d'émissions de CO2, puisqu'on remplace une molécule par une autre. De plus, nous diminuons notre consommation, donc nos émissions de CO2 baisseront. Il n'y aura pas non plus de fabrication de schiste.

Enfin, il a été clairement exposé que le terminal méthanier est prévu pour durer cinq ans : il s'agit d'une installation non pérenne, prévue pour passer un cap, au moment où nous accélérons notamment la rénovation thermique et le développement de solutions pour nous passer des énergies fossiles.

Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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J'ai souvent partagé les combats de Delphine Batho. Je veux lui dire que je suis d'accord avec elle, comme nous tous, quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs carbone que nous nous sommes fixés.

En toute amitié, je veux souligner une contradiction. M. Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, a soutenu au nom du groupe MODEM l'amendement que vous défendiez, visant à ne plus importer de gaz russe.

Si vous décidez de ne plus stocker de gaz russe, il faudra bien le remplacer. C'est ce que la rapporteure pour avis et la ministre vous ont expliqué. Le gaz de schiste qui arrivera par ces méthaniers ne sera pas consommé en surplus ; il est même probable que nous consommerons moins, car la réalité de la crise nous y contraindra.

S'agissant de la transition écologique, le Président de la République a fait un pas en instaurant une planification. Il n'était pas le premier, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l'avaient dit, et d'autres sur ces bancs : il faut une planification. Cependant, par définition, la planification ne se fait pas dans l'urgence.

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Or la guerre en Ukraine a commencé le 24 février. C'est un élément nouveau.

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Dans un premier temps, il faut planifier. Dans un second temps, il faut faire quelque chose que nous ne savons pas encore faire, qui n'est pas simple, mais qui est nécessaire : évaluer les politiques publiques.

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Avec la planification et l'évaluation, nous pourrons avancer méthodiquement, pour réussir la transition écologique.

En vous taquinant un peu, je dirai que si nous évaluions à l'aune du climat la plupart des amendements que vous avez défendus depuis le début de la session extraordinaire, on aurait de grandes surprises.

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Sur l'amendement n° 216 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

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Première pierre à l'édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j'espère qu'elle n'en est pas une dans l'hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c'est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l'encontre de tout ce que nous savons.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous le savons depuis les premiers rapports du GIEC ; nous le savons parce que tous les scientifiques le disent ; les Français aussi le savent et ils savent que votre inaction nous met littéralement dans le mur.

Ce n'est pas l'écologie qui est punitive, c'est l'inaction climatique.

Mêmes mouvements.

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Nous n'avons cessé de le dire : il est possible de planifier et d'organiser les choses, comme la rénovation thermique. Il existe 700 000 passoires thermiques en France : combien en avez-vous rénové l'année dernière ?

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Absolument pas ! Seules 2 500 rénovations ont été livrées. Il est là, votre bilan !

Mêmes mouvements.

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Sur tous les sujets fondamentaux, sur lesquels nous vous avons alertés pendant cinq ans et pour lesquels nous avons fait des propositions, vous avez été incapables d'agir. Nous devons être souverains ; la seule énergie souveraine, c'est l'énergie renouvelable.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

C'est une blague !

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Sur ce terrain, vous n'avez absolument rien investi ; vous êtes coupables !

Mêmes mouvements.

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Tout d'abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l'hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l'année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov' pour les ménages modestes est l'installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n'est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l'effet de serre.

Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m'écouter. Mes propos ne sont pas un procès d'intention. Un décret indique que de façon temporaire, vous n'avez pas le droit d'en connaître sur les dossiers relatifs à l'entreprise Engie. L'article 13 concerne directement Engie et l'une de ses filiales. J'aimerais que, devant le Parlement, vous nous disiez exactement ce qu'il en est des dossiers dans lesquels vous ne pouvez pas interférer, puisque cet article concerne le gaz et Engie.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Madame Batho, je vous remercie de mettre le doigt sur un élément de ma vie personnelle. Je divorce d'avec mon mari, qui travaille chez Engie. La convention de divorce a été déposée ; elle sera signée vendredi prochain. Se séparer de quelqu'un avec lequel on a vécu 30 ans et eu trois enfants n'est pas un événement particulièrement heureux ; je le partage maintenant avec vous.

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C'est honteux d'avoir obligé la ministre à parler de ça !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Pour cette raison, la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) m'a demandé de ne pas avoir à connaître des dossiers relatifs à Engie le temps que la convention soit signée. C'est ce qui explique mon absence lors de l'examen des articles 10 à 12. Les amendements de suppression de l'article 13 concernent TotalEnergies, qui est le seul groupe actuellement capable de mettre à disposition un terminal flottant. J'espère que je n'aurais pas besoin d'aller plus loin dans mes explications.

Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Les députés du groupe LR applaudissent également, certains debout.

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La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

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Avec votre autorisation, madame la présidente, et pour la clarté des débats, le rappel au règlement se fonde sur l'article 58.

Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

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Chers collègues, la déontologie n'est jamais lamentable.

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Madame la ministre, j'ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu'il y a un décret, mais j'ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu'Engie est directement concernée par l'article 13, puisque c'est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c'est la réalité.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Ce point a été vu avec la HATVP, vous l'imaginez bien.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 304

Nombre de suffrages exprimés 286

Majorité absolue 144

Pour l'adoption 69

Contre 217

Les amendements identiques n° 212 , 658 , 709 et 882 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 216 .

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Quand on insulte ou qu'on fait des bêtises, il faut s'excuser.

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Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l'Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j'y veille.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.

L'amendement n° 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j'ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l'actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l'interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d'exploitation.

M. Dominique Potier applaudit.

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La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu'elle a exclu par le biais d'exploitations faites ailleurs dans le monde.

La fracturation hydraulique, seule technique d'exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d'eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d'action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L'objet de l'amendement devrait nous rassembler : le terminal méthanier flottant ne doit pas servir à importer du gaz de schiste en France.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Avis défavorable.

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Mes propos s'adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d'écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L'une des solutions, c'est l'énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c'est que vous n'êtes pas crédible sur ce sujet !

Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.

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Vous avez appelé à voter pour Emmanuel Macron, qui ouvre des usines à charbon. Voilà votre bilan écologique, votre empreinte carbone ! Alors arrêtez votre théâtre !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s'agit là d'évoquer des importations de gaz et aucunement d'ouvrir un débat plus large. L'amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu'il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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J'invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C'est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement.

Mêmes mouvements.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 306

Nombre de suffrages exprimés 300

Majorité absolue 151

Pour l'adoption 87

Contre 213

L'amendement n° 216 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 700 et 775 sont retirés.

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La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 217 .

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C'est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s'agit d'une autre rédaction, pour que l'exploitation du terminal flottant n'entraîne pas l'importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l'article L. 111–13 du code minier, c'est-à-dire le gaz de schiste.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.

L'amendement n° 217 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Les amendements n° 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.

Les amendements n° 1065 et 1066 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 496 , qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 1130 .

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Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l'examen et de l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d'exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d'impact.

Déposé à la suite d'un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l'amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.

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La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 1130 .

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Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l'amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Même avis.

Le sous-amendement n° 1130 est adopté.

L'amendement n° 496 , sous-amendé, est adopté.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 31 .

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Il tente de répondre en partie à la situation d'urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l'a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l'installation et de l'exploitation des terminaux méthaniers flottants.

C'est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d'urgence, de sécurité incendie, de rejets d'émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l'objet d'une vérification et d'un suivi.

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Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d'État.

De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n'introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J'émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Pour les raisons clairement exprimées par Mme la rapporteure, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 31 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix l'article 13, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 298

Nombre de suffrages exprimés 224

Majorité absolue 113

Pour l'adoption 159

Contre 65

L'article 13, amendé, est adopté.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR

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Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis, dans cet hémicycle, que la France serait « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ».

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Je ne savais pas que la France était une grande nation écologique, mais bon, nous étions prêts à croire la promesse, sauf que cela commence mal.

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Je garde la main dans la poche, pourquoi pas ? Nous sommes en train d'examiner un projet de loi sur le pouvoir d'achat des Français, et voilà que nous tombons sur une proposition qui n'a rien à y faire,…

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…qui arrive comme un cheveu sur la soupe, et dont on comprend qu'elle a été poussée comme d'habitude par les lobbys des énergies fossiles.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cette proposition, c'est donc la construction en toute urgence d'un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d'oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d'impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance !

Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s'agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c'est une insulte à l'écologie.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon.

Alors, on nous dit qu'il s'agit d'un projet provisoire destiné à gérer l'urgence. Mais Engie, qui raccordera le terminal au réseau, a signé l'an dernier et cette année, très discrètement, des accords avec deux sociétés américaines pour des importations de gaz liquéfié qui courront jusqu'en 2041 au moins. Alors, on a beaucoup de mal à croire à l'aspect temporaire de ce projet de nouveau terminal.

L'article 14 nous semble donc…

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Merci, monsieur Caron.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

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Les travaux du GIEC et les incendies en cours nous montrent encore une fois que nous sommes non pas sur la voie rapide de la catastrophe climatique, mais en son cœur. Jamais dans l'histoire humaine les émissions de gaz à effet de serre n'ont été aussi élevées. Nous devons plafonner nos émissions de CO2 au plus tard en 2025 et l'heure tourne. Il s'agit de nous aligner sur les trajectoires de limitation du réchauffement à 1,5 ou à 2 degrés.

Depuis longtemps, nous connaissons ces chiffres et ces objectifs. C'est une rengaine, c'est presque pour certains une berceuse qui vous confine dans l'inaction. Pourtant, nous en ressentons les effets aujourd'hui.

Enfin, ici, nous avons la climatisation, même quand il fait très chaud dehors. Nous sommes assis sur des bancs, toute la journée – parfois trop longuement, je vous l'accorde. Nous ne faisons pas partie de ceux qui travaillent sur les toits des maisons, de ceux qui ramassent les poubelles, de ceux qui sont sur les chantiers et dans les gares.

Hier, le Gouvernement nous a demandé de couper le wifi, de baisser la climatisation, d'éteindre la lumière. Il y a quelques semaines encore, il indiquait que les pièces jointes dans les mails consommaient plus d'énergie que la lumière laissée allumée. Et peut-être nous demanderez-vous bientôt – sous vos applaudissements, messieurs-dames – de couper l'eau quand nous nous brossons les dents.

Pendant ce temps, nous attendons encore la mise à contribution des plus grands pollueurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pendant ce temps, nous attendons encore une réelle bifurcation écologique ambitieuse.

Mêmes mouvements.

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Tout ceci n'est pas sérieux et la génération climat est la première à vous le rappeler. Nous nous opposons fermement à ces articles qui n'ont d'autre objet que de remplacer une dépendance par une autre, qui aggraveront la crise climatique sans jamais proposer de changement radical de modèle.

Nous devrions être en train de fermer des méthaniers, non d'en ouvrir. Vous nous parlez de cinq ans de plus, nous avons soixante-dix ans de retard. Le Titanic coule et vous sortez les accordéons.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Bravo !

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Sur les amendements identiques n° 213 , 660 , 713 et 883 , je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

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En l'état, le texte du Gouvernement soulève plusieurs questions. Il prévoit, entre autres, de dispenser le projet d'évaluation environnementale, de réduire les consultations obligatoires, de raccourcir le délai de consultation des communes concernées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel existant.

Par voie d'amendement, nous proposions de soumettre le projet d'installation du terminal méthanier flottant à un plan de prévention des risques technologiques – PPRT – et de rétablir l'évaluation environnementale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution puisque, nous a-t-on dit, il s'agissait de créer un PPRT.

Lorsque le préfet a présenté le projet ce lundi, au Havre, il a promis la réalisation d'études de danger similaires à celles exigées pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Madame la ministre, je vous demande dans cet hémicycle, au-delà de l'engagement du préfet, de garantir la réalisation de ces études, d'en être la caution et de l'y contraindre, quand bien même il serait remplacé en cours de route.

Néanmoins, des questions demeurent. Cette décision d'implantation est-elle conjoncturelle ou structurelle ? Dans l'agglomération havraise, le provisoire a souvent duré très longtemps. Les cités provisoires datant de l'après-guerre, à côté desquelles est né Sébastien Jumel, ont été démantelées en 1978 – à l'origine, elles ne devaient durer que quelques années. Vous nous dites que le terminal méthanier n'a pas vocation à être pérenne. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? La durée d'autorisation d'exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre a été limitée à cinq ans. Cette disposition est-elle définitive ou pourra-t-elle être revue ? Précisez ce point !

Je ne reviendrai pas sur l'engagement de TotalEnergies qui est devenu, pour ne prendre que cet exemple, le premier partenaire étranger du projet North Field East. C'est le plus grand gisement de gaz naturel au monde, dont l'expansion est estimée à 30 milliards de dollars. En outre, les trois quarts des terminaux d'exportation se concentrent aux États-Unis et au Canada.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 213 , 660 , 713 et 883 , tendant à supprimer l'article 14.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 213 .

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Il vise à supprimer l'article 14 qui, en plus de prévoir l'installation d'un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l'environnement, c'est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l'air ou encore de l'eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions.

Je voulais souligner l'importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde. Or le premier texte de loi où figure une disposition qui concerne l'énergie prévoit d'augmenter les capacités d'importation d'énergies fossiles et de s'asseoir sur tous les principes qui figurent dans la Charte de l'environnement pour permettre cette importation ! Ces dispositions s'opposent ainsi complètement aux discours qui sont tenus : c'est une décision très grave.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 660 .

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Nous avons littéralement vu l'Europe s'embraser la semaine dernière, et le fait de s'engager aujourd'hui en faveur de l'importation des énergies les plus sales, les plus émettrices de gaz à effet de serre, me rend profondément triste.

Cet amendement vise à supprimer l'article 14. En plus de prévoir l'importation des énergies les plus sales et néfastes pour le climat, il déroge en effet au droit basique de l'environnement, créant un précédent sur le vivant. Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez dit qu'il aurait un effet « mécanique, direct et irréversible ». Oui, il aura un effet non sur le pouvoir d'achat, mais sur la dégradation de nos conditions de vie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous menacez ou vous faites croire que 12 millions de Français ne seraient pas chauffés…

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…si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu'à la fin de l'année 2023. Cela n'aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd'hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC

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sont victimes de précarité énergétique. L'argent que nous dépensons ici dans l'ébriété énergétique et l'accélération du réchauffement climatique, nous pourrions au contraire l'investir dans la solidarité, l'amélioration du pouvoir d'achat, et élaborer un véritable plan d'avenir pour nous rendre moins dépendants des énergies fossiles.

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La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 713 .

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Ce projet de loi qui s'intitule « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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En effet, l'article 14 prévoit dérogations sur dérogations. À le lire, c'est tout le code de l'environnement auquel on doit déroger pour installer ce méthanier et donc importer du gaz de schiste. Au lieu de proposer une vision à long terme et donc de rénover massivement, de réduire le coût de la facture énergétique pour les foyers, de parler de sobriété, comme l'a fait le président Emmanuel Macron, j'entends ce soir Mme la ministre nous expliquer qu'on utilise un gaz pour en remplacer un autre ! Cela prouve à quel point vous n'avez rien compris à la crise climatique et à l'urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

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Vous pensez qu'aller extraire du gaz de schiste à l'autre bout du monde n'aura aucun impact en France. Cela prouve aussi à quel point vous n'avez rien compris à la crise et à l'urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Mêmes mouvements.

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Alors je vous le dis, puisque vous n'avez toujours pas compris : la crise climatique n'a pas de frontières !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 883 .

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Je vais étayer notre demande de suppression de l'article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.

M. Bruno Millienne s'exclame.

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Cela aura aussi des répercussions chez nous : beaucoup d'accidents liés à ce type d'installations ont déjà été répertoriés. Ils ont fait plusieurs morts en Algérie, mais aussi aux États-Unis, et dans bien d'autres pays. En a résulté une alerte du Haut Conseil pour le climat.

Bien évidemment, pour faire passer tout cela, le présent article propose qu'il n'y ait pas d'évaluation environnementale, ni d'étude d'impact, ni de consultation publique, et jusqu'à la possibilité de ne pas faire de fouilles archéologiques préventives. Telle est votre vision du patrimoine national ! Bravo les artistes !

M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Tout cela, pour le plus grand bonheur de deux grandes multinationales : Engie et TotalEnergies. Voilà un beau modèle de productivisme au service des multinationales : bravo !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Sans reprendre toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu'on ne fait rien.

Je vous invite à relire l'article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l'impression qu'on est en train d'abroger le code de l'environnement.

« C'est ça ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Ce n'est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l'équivalent de la consommation en gaz d'un tiers des ménages français ! Proposez donc des solutions ! Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Tout d'abord, je vous précise, monsieur Lecoq, que c'est à mon initiative que le préfet de Seine-Maritime a organisé une réunion avec les élus du territoire, à laquelle vous avez participé – nous avions entendu vos préoccupations, notamment en termes de gestion des risques pour les populations. Je réitère,…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…en toute logique, les engagements pris par le préfet auprès de vous : nous veillerons à insérer des mesures de type ICPE dans les arrêtés de prescription, pour répondre aux préoccupations sur la prise en charge des enjeux de sécurité liés au terminal méthanier.

Deuxième élément : sur le fond, le texte prévoit bien une étude environnementale. Je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté sur le sujet : seul le formalisme est différent, mais les exigences de fond sont maintenues. Rassurez-vous, je ne pense pas qu'il y ait d'éléments archéologiques rares dans le port du Havre, qui a été aménagé de longue date. Au surplus, nous parlons d'un terminal méthanier flottant.

Vous avez raison, le terminal méthanier ne sera pas à disposition pour l'hiver 2022-2023, mais remettons les choses en perspective : nous parlons du gaz russe, qui continue à nous être livré aujourd'hui. L'hypothèse centrale, c'est qu'il n'y ait plus de gaz russe pour l'hiver 2023-2024, pour lequel, par construction, les capacités de substitution du gaz russe doivent être plus importantes.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Au total, les faits sont têtus : si la fracturation hydraulique devait être interdite dans les exportations, cela signifierait que l'on arrête d'exporter de tout gisement de gaz naturel onshore, puisque c'est désormais une pratique largement mondialisée. Je ne peux donc pas vous laisser dire des choses pareilles.

Par ailleurs, j'ignore d'où proviennent les carnets de commandes des terminaux méthaniers que vous évoquez, mais les États-Unis ne sont pas les seuls à livrer. Là aussi, revenons-en aux faits : il y a 12 millions de Français qui sont chauffés au gaz et qui ne vont pas changer leur chaudière la semaine prochaine, pour les raisons que vous avez d'ailleurs parfaitement illustrées – capacité à changer la chaudière, disponibilité des chaudières, questions d'accompagnement financier, quand bien même nous continuons à alimenter MaPrimeRénov'. La réalité, c'est que nous faisons preuve de responsabilité. Dans le même temps, nous accélérons la transition énergétique et notre sortie des énergies fossiles – sur les énergies renouvelables, dans le chantier sobriété énergétique –, et, parce que c'est notre responsabilité, nous ne laisserons pas les gens avoir froid cet hiver.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Sur l'amendement n° 884 et sur l'article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

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Il est vrai que cette installation est flottante, donc mobile, nécessitant des investissements légers. En effet, la plateforme est aménagée et comporte des embases en béton d'éoliennes, construites sur le terrain qui va servir. Il n'y a donc pas d'affouillement à cet endroit, seulement le gazoduc, sur 2,4 kilomètres. Les seules choses que l'on trouve dans tous les affouillements situés dans la zone industrielle du Havre, ce sont des obus de la seconde guerre mondiale. Le port du Havre, l'ancienne zone industrielle, qui comportait une raffinerie, ont été totalement bombardés, non pas par des obus allemands, mais par des obus anglais, qui ont détruit la ville du Havre. Il arrive donc que l'on retrouve ce genre de bombe, sans compter l'usine Schneider, qui fabriquait des canons et qui tirait sur l'estuaire. On retrouve également les obus des usines Schneider, qui procédaient à des essais sur ce terrain. On ne trouve que cela dans le sable des alluvions de la Seine, qui forment la zone industrielle du Havre.

En revanche, madame la ministre, bien qu'il s'agisse d'une structure mobile soumise au code maritime, il me semble que dès lors qu'elle devient fixe longuement, non pas comme un bateau qui vient à quai, mais comme un bateau-usine fixe, auquel vient s'arrimer le bateau qui livre le gaz naturel liquéfié, des précautions considérables doivent être prises, même si le code maritime ne l'impose pas. Vous vous engagez, le préfet s'est engagé, mais il faut aussi qu'il accepte l'idée que les habitants d'un quartier assez éloigné – vous avez choisi l'endroit le plus éloigné dans le port du Havre –puissent s'exprimer sur ce projet. Le préfet ne souhaite voir que des associations. Moi, je veux que les citoyens soient informés sur ce projet par Total et par GRTgaz.

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Je veux rappeler que nous examinons un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Par définition, c'est un texte d'urgence. Or, les propos de Mme Batho laissent entendre qu'il s'agit d'un texte sur la transition énergétique, ce qui n'est pas le sujet.

J'en viens à la question du terminal méthanier. Si nous choisissions la voie diplomatique dans le conflit ukrainien, si notre objectif était la paix – je dis bien la paix, non pas la guerre –, il serait possible de traiter très rapidement les problématiques énergétiques que nous rencontrons. En effet, sauf erreur de ma part, nous n'allons pas signer un divorce définitif et ad vitam aeternam avec la Russie. J'espère que lorsque la paix reviendra, les relations commerciales avec la Russie reprendront. Nous pourrons alors enfin discuter tranquillement de la transition énergétique. Celui qui vous parle est le seul élu de son groupe qui a rencontré les membres du GIEC lorsqu'ils sont venus présenter leurs travaux sur l'esplanade des Invalides, il y a un mois.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Je demande la parole, madame la présidente !

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La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 58 alinéa 1er : trois amendements du groupe Écolo – NUPES ont été présentés. Le Gouvernement et la commission ont donné leur avis. Nous avons droit à une prise de parole de deux minutes pour leur répondre, comme cela s'est pratiqué tout au long des débats.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Nous sommes convenus d'une intervention pour, puis d'une intervention contre. C'est ce que nous avons fait. Je procède maintenant au scrutin.

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Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !

Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 266

Nombre de suffrages exprimés 253

Majorité absolue 127

Pour l'adoption 58

Contre 195

Les amendements identiques n° 213 , 660 , 713 et 883 ne sont pas adoptés.

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Je n'ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !

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Calmez-vous, madame ! Monsieur Bayou, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? Prenez le micro !

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Nous avons demandé une suspension de séance ! On vous l'a dit ! Vous n'aviez pas le droit de procéder au vote !

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Nous avons demandé à intervenir avant le vote. Nous vous demandons désormais une suspension de séance ! Elle est de droit, et nous l'avions demandée avant le vote !

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La suspension de séance est de droit et nous l'avions demandée avant le vote !

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Le vote ne sera pas annulé. Nous sommes convenus d'une intervention pour et une contre. Or, M. Lecoq m'a demandé la parole dès le départ. Je la lui ai donnée, puis j'ai laissé s'exprimer un orateur contre et nous avons voté. La suspension est de droit, mais le vote ne sera pas annulé.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue le vendredi 22 juillet 2022 à minuit vingt-cinq, est reprise à minuit quarante.

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La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

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J'aimerais clore l'incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo – NUPES n'ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l'article 14, alors même qu'ils en avaient déposé un. D'autre part, nous n'avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d'application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu'elle soit ainsi reconnue.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous pouvez faire une mise au point, madame Batho. Je vous remercie.

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La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 32 .

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Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie la fixation d'un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

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La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d'ajouter des jalons intermédiaires. J'émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons.

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La discussion de ce soir montre l'incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d'alerte sur les finances publiques, mais vous n'avez visiblement rien à fiche de la cote d'alerte concernant le changement climatique.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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À quoi serviront des comptes en bon ordre sur une planète invivable ? L'ironie de l'histoire, ce sont les événements extrêmes que le monde subit à l'heure où nous discutons de ce texte. Non seulement le changement climatique a commencé, mais il est très avancé. Quoi que nous fassions désormais, nous savons qu'un enfant qui naît aujourd'hui va connaître dans sa vie une cinquantaine d'épisodes de chaleur extrême de plus de 50 degrés.

Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements extrêmes… Et nous disposons d'une poignée d'années pour opérer une bifurcation radicale, après quoi il sera trop tard.

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Je croyais qu'il s'agissait d'un texte visant à protéger le pouvoir d'achat des Français !

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Il nous reste une poignée d'années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n'avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l'environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n'a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c'est bien de l'exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu'il s'agit.

« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l'orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Je m'adresse en particulier aux députés du groupe Écolo – NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu'est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd'hui, avec beaucoup d'hypocrisie, des amendements de suppression de l'article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu'il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.

Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l'affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !

EELV est par conséquent responsable de l'importation du gaz de schiste américain. Vous êtes responsables, par votre participation à de nombreux gouvernements de gauche, de la réouverture des centrales à charbon à force d'avoir suscité la peur avec votre idéologie antinucléaire ! Vous n'êtes pas crédibles ! Quelle est donc votre solution ? Le retour de la traction animale ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 32 n'est pas adopté.

L'amendement n° 1088 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 521 .

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Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l'accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d'études d'impact environnemental et d'enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l'environnement : je le répète, c'est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.

Dès lors qu'il n'y a pas d'évaluation environnementale, il n'y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il nous paraît inconcevable de se passer d'une telle évaluation au profit d'un dossier établi par le porteur du projet. Contrairement à une évaluation environnementale, ce dossier n'aura pas à aborder les questions relatives à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d'accident majeur et de catastrophe.

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Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L'alinéa 16 de l'article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu'une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu'une dérogation à l'évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d'ailleurs pas de l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. L'avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

L'objet de cet amendement est d'obtenir des assurances de notre part, dont nous avons déjà discuté à la suite de votre intervention sur l'article, monsieur Lecoq. À cet égard, je vous ai indiqué que je m'assurerai que le préfet tiendra les engagements qu'il a pris à l'issue de la réunion qui s'est tenue lundi. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

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Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l'heure sur cette question et estime par conséquent qu'elle l'a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m'excuser, mais le principe d'une enquête et d'une procédure n'est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l'exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.

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Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

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Non, je souhaite intervenir sur l'amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste !

Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.

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Un orateur favorable à l'amendement s'est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.

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Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste – NUPES, madame la présidente.

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Nous sommes convenus de n'autoriser l'intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l'amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?

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La position du groupe Écologiste – NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l'exprimer.

Mêmes mouvements.

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Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l'exprimer également.

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Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l'heure, vous m'avez empêchée de parler alors que j'en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m'exprimer.

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Ne me parlez pas de courtoisie, s'il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

Mêmes mouvements.

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Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d'un député pour l'amendement et d'un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

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Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s'opposer aux écologistes qu'à s'opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l'inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers !

Mmes et MM. les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 521 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 884 .

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Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14. Nous l'avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l'environnement

Murmures sur divers bancs

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pour lancer la construction…

J'ai l'impression qu'il y a un peu d'inattention dans cet hémicycle.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.

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Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d'installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l'avons également dit, la dispense d'étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu'un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.

On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu'à deux ans pour les réaliser.

Quant aux restrictions sur les opérations d'archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l'estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent.

En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu'il s'agit d'un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !

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Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n'est autre qu'un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l'environnement doit être respecté.

La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…

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…en compensant 15 millions de tonnes de CO2 d'ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Même avis que Mme la rapporteure pour avis : défavorable.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 264

Nombre de suffrages exprimés 255

Majorité absolue 128

Pour l'adoption 72

Contre 183

L'amendement n° 884 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 522 .

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Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J'ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l'Orcher, située dans l'estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l'espace industrialo-portuaire du Havre. L'industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d'une circonscription où l'industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu'il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c'est un enjeu déterminant.

Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d'établir une relation de confiance. C'est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d'installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.

L'amendement que je présente vise ainsi à soumettre le dossier du porteur de ce projet à une consultation publique, dans des délais compatibles avec l'urgence. Il fait suite aux amendements présentés par Jean-Paul Lecoq tendant à appliquer au port méthanier les précautions des PPRT.

Il s'agit d'un élément déterminant pour que ce projet ne rencontre pas la défiance des salariés du port, de ceux des industries du territoire et des populations concernées, et que, au contraire, s'établisse une relation de transparence, de contrôle démocratique et de confiance. Acceptez cet amendement de bon sens !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l'organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l'urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d'urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il convient de bien faire la distinction entre une réunion publique, qui permettrait de présenter les tenants et aboutissants du projet et qui pourrait tout à fait être organisée, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi, et une consultation publique dans un délai incompressible de six mois, qui serait une procédure de nature à allonger les délais de réalisation du projet et à mettre les Français en difficulté lors de l'hiver 2023-2024.

Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l'urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d'exception qui pourraient devenir la règle. C'est pourquoi nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l'environnement.

Je rappelle que nous discutons d'une loi relative au pouvoir d'achat et que l'article dont il est ici question concerne l'installation d'un terminal méthanier.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut tout de même se rendre compte de quoi il s'agit ! Et quand nous ne cessons de répéter que la fin du monde et la fin du mois sont un même combat, non seulement vous appauvrissez les Français avec un texte en réalité contre le pouvoir d'achat mais, en prime, pour ce qui concerne la fin du monde, vous continuez d'organiser l'inaction climatique, en aggravant même les causes des drames environnementaux contemporains que nous connaissons.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Par cet amendement de repli, nous demandons simplement de pouvoir évaluer et d'instaurer un contrôle démocratique sur la casse que vous êtes en train de provoquer avec votre méthanier.

Mêmes mouvements.

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Le « un pour, un contre » n'aura pas tenu longtemps !

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Nous soutenons cet amendement. Le droit de l'environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l'Amoco Cadiz. Il s'est étoffé au fil des années – jusqu'à aujourd'hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l'environnement comme vous prévoyez de le faire, c'est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l'anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.

C'est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l'environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d'inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l'environnement soit plus important que tout le reste !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

L'amendement n° 522 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 701 .

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Il vise à apporter une information transparente sur l'impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d'émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l'installation elle-même émet de gaz à effet de serre.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le dossier mentionné à l'alinéa 8 de l'article, qu'établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu'il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Même avis. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, les règles environnementales sont appliquées.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Si !

Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.

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On ne les protège pas en démantelant le droit de l'environnement !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Si nous sommes en retard sur les énergies renouvelables, c'est parce que les Français mettent, vous le savez, deux fois plus de temps à les développer à cause des procédures administratives. Je constate que, confrontés à la difficulté, vous n'êtes pas capables d'accélérer ces procédures.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous soutiendrons cet amendement comme nous avons soutenu, discrètement puisque nous n'avons pas eu la parole, l'amendement précédent présenté par M. Jumel. Il nous semble important de mieux encadrer – nos amendements et nos prises de parole vont dans ce sens – l'administration du port flottant méthanier que vous souhaitez créer.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons améliorer l'encadrement démocratique de cette opération. L'exposé sommaire de l'amendement indique que l'objectif est bien de développer l'information sur l'impact climatique des projets gaziers. Il est impossible de s'opposer à cet effort de transparence et de démocratie que nous réclamons.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, c'est une intervention en faveur de l'amendement et une en sa défaveur.

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Madame la ministre, je souhaite vous exposer la cohérence des communistes : nous défendons les exigences de consultation, de démocratie, de transparence et de respect des consultations préalables quel que soit le mode de production d'énergie. Je crains que votre volonté de développer de manière non concertée et anarchique – en laissant le marché faire son œuvre – les projets éoliens en mer, par exemple celui au large du Tréport,…

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…ou demain à terre en niant le point de vue des maires, ne revienne à s'asseoir sur l'avis des gens, comme vous le faites déjà pour des projets suscitant des oppositions dans la population.

Nous sommes cohérents sur ce sujet : rien sans les gens, rien sans les élus, rien sans consultation. La musique différente que font résonner les communistes dans les débats de politique énergétique contribue à la force du rassemblement de la NUPES, cette force résidant également dans sa diversité.

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De nombreuses personnes regardent le débat sur La Chaîne parlementaire – c'est bien ! –, et je reçois des messages de ces téléspectateurs. Je voudrais féliciter le groupe Renaissance, qui a réussi le tour de force de noyer la question du pouvoir d'achat des Français dans un texte qui ne comporte aucune mesure s'y rapportant. Les députés de la NUPES ont royalement plongé dans ce piège. Les gens me disent qu'ils ont allumé la télévision pour entendre parler de leur pouvoir d'achat, mais que pas un mot n'est échangé sur ce sujet.

« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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L'écologie n'est pas inutile, mais les Français sont pris à la gorge financièrement : ils n'ont rien contre l'écologie, mais les gens n'entendent parler que de cela depuis deux heures alors qu'ils attendent des mesures pour mieux vivre.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 701 n'est pas adopté.

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Les prises de parole contre l'amendement doivent avoir un lien avec celui-ci.

Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quel article du règlement invoquez-vous, madame Rousseau ?

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 53. Madame la présidente, pourriez-vous indiquer ce qui est prévu pour le déroulement de nos travaux ?

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Il est plus de 1 heure du matin, il reste 119 amendements à examiner : au rythme actuel, nous en avons jusqu'à 11 heures du matin.

La règle que vous avez instaurée avec les présidents de groupe de deux prises de parole après la présentation et les avis sur l'amendement – une favorable à son adoption et l'autre défavorable – n'est plus respectée depuis quelque temps. Qu'avez-vous prévu pour le déroulement de nos travaux ? Les députés ont besoin de cette information pour s'organiser.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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Avant le début de la séance, le temps nécessaire à l'examen des amendements était estimé à douze heures, ce qui nous contraindrait à siéger jusqu'à 10 heures du matin. Je vous propose que l'on termine l'examen de l'article 14 et que l'on reprenne nos travaux demain matin.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.

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Il reste 120 amendements, nous n'allons pas finir à 10 heures du matin.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

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Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 88 relatif au déroulement de la séance. Il s'agit de respecter l'accord passé tout à l'heure entre les présidents de groupe : nous ferons en sorte de terminer l'examen du texte dans la nuit, et il vous appartient d'appliquer la décision que nous avons prise ensemble.

MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Sacha Houlié applaudissent.

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Monsieur Jumel, je réitère mes propos : avant le début de la séance, on estimait le temps nécessaire à l'examen des amendements restants à plus de dix heures, ce n'est pas de mon fait ! Cela nous conduirait à terminer après 9 heures demain matin.

Protestations sur les bancs du groupe RE.

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Nous demandons une suspension de séance pour rediscuter du déroulement de la séance, sachant que nous souhaitons terminer ce soir l'examen du texte. Nous sommes convenus de faire ainsi, et il faut nous y tenir quand bien même nous finirions nos travaux très tard dans la nuit.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et GDR – NUPES.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à une heure dix, est reprise à une heure quinze.

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Nous nous sommes réunis avec les présidents de groupe. Il a été décidé d'achever l'examen du projet de loi.

En ce qui me concerne, je céderai mon siège à Mme la vice-présidente Naïma Moutchou après l'examen de l'article 14. J'ai en effet présidé plusieurs séances cette semaine, ainsi que la séance de l'après-midi et celle d'hier soir.

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La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 803 rectifié .

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Je voudrais revenir sur les propos scandaleux qui ont été tenus sur les bancs du groupe Rassemblement national

Exclamations sur les bancs du groupe LR

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qui laissent croire, de façon simpliste, qu'il suffit de décréter la paix pour qu'elle advienne. Les Ukrainiens n'ont pas choisi cette guerre

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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et il est important de rappeler notre solidarité avec le peuple ukrainien.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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J'en viens à l'amendement. La confiance n'exclut pas le contrôle. La confiance, c'est ce que nous accordons au Gouvernement pour prendre toutes les mesures, dont la mise en place d'un terminal méthanier dans un délai très restreint, afin de garantir notre souveraineté énergétique pour les hivers à venir.

Le contrôle, c'est notre rôle de parlementaires, c'est ce que nous devons aux Français en toute transparence.

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C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'une étude mesure les émissions de gaz à effet de serre induites par l'installation du terminal méthanier.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Avis favorable.

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Certes, il est tard, mais je suis surpris par la légèreté de nos débats sur un sujet aussi grave.

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L'exploitation des gaz de schiste est interdite en France depuis 2011.

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Or, le gaz naturel liquéfié américain est, à 80 %, un gaz de schiste.

Chers collègues, je vous invite à voir le film Gasland pour constater que l'exploitation du gaz de schiste a des effets désastreux sur l'environnement : elle détruit les nappes phréatiques, elle provoque des tremblements de terre et cause de considérables émissions de méthane. Le processus de liquéfaction est extrêmement énergivore.

L'empreinte carbone du gaz liquéfié est au moins vingt fois supérieure à celle du charbon.

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Les archives de l'Assemblée nationale, qui garderont la trace de cette soirée, feront l'histoire. Macron, champion de la Terre, peut-être, mais champion de la Terre brûlée !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.

Debut de section - Permalien
Quelques députés du groupe LFI – NUPES

Excellent !

L'amendement n° 803 rectifié est adopté.

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La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 979 .

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Nous arrivons à des amendements ultra-raisonnables, pour ne pas dire mous. J'espère donc qu'ils passeront.

Cet amendement vise à soumettre le terminal méthanier flottant aux dispositions prévues pour les ICPE et à le classer comme site Seveso, ce qui est courant pour un entrepôt de combustibles fermé. Cela permettrait d'imposer des obligations en termes d'information du public, de formation des personnels, d'inspection administrative et de plan de protection et de prévention de sinistre. C'est le minimum du minimum !

J'ajoute un élément de réponse

« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR

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sur le chauffage des Français l'hiver prochain. Engie a signé le 2 mai dernier avec la multinationale américaine NextDecade un contrat d'approvisionnement d'une durée de quinze ans prévoyant la vente de 1,75 million de tonnes métriques de gaz naturel liquéfié chaque année. Oui ou non ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est pour l'hiver prochain ou pour les quinze prochaines années ? Vous êtes en train de nous enfermer dans une spirale climaticide pour de nombreuses années ! Ce n'est pas une fois ni deux fois que vous allez être condamnés pour inaction climatique et pour non-respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est dix ou onze fois !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Avis défavorable.

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Classer un terminal méthanier comme site ICPE et Seveso, c'est la base de la base. Tout à l'heure, on nous a dit qu'il fallait détricoter le droit de l'environnement pour « protéger les Françaises et les Français ». Quel aveuglement ! J'imagine que, sur les bancs du groupe Renaissance, certains députés pensent que le droit de l'environnement sert uniquement à protéger les écosystèmes, ce qui, en soi, est crucial et nécessaire.

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Mais souvenons-nous de la catastrophe de Lubrizol, dont les causes sont directement liées à l'affaiblissement des normes environnementales et des autorités de contrôles de ces sites ICPE et Seveso, qui a permis l'extension des capacités de stockage de Lubrizol et de l'usine voisine de Normandie Logistique.

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Ce n'est pas ce que dit la commission d'enquête !

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Si vous vous foutez de protéger les écosystèmes ,

« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR

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protégez du moins les Françaises et les Français et classez cette installation comme site ICPE et Seveso.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je croyais que nous étions ici pour protéger le pouvoir d'achat des Français, pas pour protéger l'idéologie des ayatollahs verts !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous vous écoutons depuis trop longtemps. Vous parlez comme dans un colloque de Greenpeace.

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Nous sommes ici pour assurer l'approvisionnement énergétique des Français. Cessez ce catastrophisme délirant ! Les discours de Mme Rousseau sont absurdes, les émissions de gaz à effet de serre de la France ne représentent que 0,9 % du total mondial.

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Nous sommes le pays le plus vertueux du monde, les Français font des efforts quotidiennement.

« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe RN.

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De grâce, arrêtez vos leçons de morale et discutons du pouvoir d'achat, même si je sais que cela ne vous intéresse pas. Vous n'avez à la bouche que le mot de climaticide, mais c'est votre idéologie qui est climaticide. Ce sont vos éoliennes qui sont climaticides. Ce sont vos centrales à charbon qui sont climaticides. C'est tout ce que vous véhiculez. De grâce, arrêtez !

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En vous écoutant, je pense à une citation mémorable du réformateur chinois Deng Xiaoping : « Quand on reste trop longtemps sur les toilettes sans rien y faire, il faut laisser la place. » Laissez donc la place !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Je vois que, quand les écologistes ont la parole, cela vous dérange, mais j'ai le droit de faire un rappel au règlement !

L'article 54, alinéa 6 du règlement prévoit que l'orateur ne doit pas s'écarter de la question. Vous faites des débats de notre hémicycle des débats de congrès. En outre, vous interpellez directement l'une de nos collègues, ce n'est pas acceptable !

« Oh ! sur les bancs des groupes RN et LR.

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Nos débats concernent un projet de loi qui prévoit le développement de terminaux méthaniers flottants et la réactivation de centrales à charbon alors que notre capacité à vivre sur Terre est remise en question ! Votre attitude est inacceptable.

Les députés des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissement sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

L'amendement n° 979 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 291

Nombre de suffrages exprimés 224

Majorité absolue 113

Pour l'adoption 158

Contre 66

L'article 14, amendé, est adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à une heure trente, est reprise à une heure cinquante, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.

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Notre maison brûle et nous ne pouvons plus regarder ailleurs car les incendies sont désormais en bas de chez nous. Vous proposez par cet article de faciliter la réouverture des centrales à charbon grâce à des CDD de trois ans – ce qui laisse entendre que la mesure est durable ; trois ans, ce n'est pas court. Quelle ironie ! Je pense à ceux qui assuraient que le nucléaire permettrait d'éviter la réouverture des centrales à charbon et que la sortie du nucléaire, en revanche, conduirait à coup sûr à leur réouverture.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Voilà la situation dans laquelle nous place l'impréparation dans ce domaine. Alors que cet article apporte la preuve de l'échec du nucléaire, vous vous obstinez. Vous voulez dépenser 100 milliards d'euros pour le plan du grand carénage. Sachez qu'avec cette somme, on pourrait construire entre trente-trois et soixante-six parcs éoliens offshore, soit l'équivalent en puissance installée – accrochez-vous – de trente-six à soixante-treize réacteurs nucléaires. C'est plus que le nombre de réacteurs actuellement en activité !

Mêmes mouvements.

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Vous répondrez que l'énergie éolienne est intermittente, mais désormais l'énergie nucléaire est elle aussi devenue intermittente. Si vous arrêtiez de privatiser les barrages, vous pourriez maintenir un niveau d'énergie constant.

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Il faut sortir du nucléaire maintenant car, avec le changement climatique, il deviendra de plus en plus intermittent. Les rivières se réchauffent ; leur niveau est bas ; il sera plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Cette énergie est vouée à disparaître, car nous ne serons bientôt plus capables de l'utiliser.

Voilà donc le retour des centrales au charbon orchestré par ceux-là mêmes qui le disaient impossible.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cet article est particulièrement préoccupant, puisqu'il illustre l'échec et l'impréparation de l'État en matière de politique énergétique. Emmanuel Macron s'était pourtant engagé dès 2017 à abandonner les énergies fossiles, en particulier le charbon. Quel recul ! Le présent article contredit totalement les objectifs de la France en matière climatique.

L'impact sur l'environnement de la remobilisation des centrales à charbon serait catastrophique : il représenterait 4,5 millions de tonnes de CO2 en plus, soit l'équivalent de 2 millions de véhicules supplémentaires en circulation.

Cette relance du charbon illustre également l'échec de la politique du nucléaire. Rappelons les faits : les retards accumulés sur l'EPR de Flamanville ; l'explosion des coûts de production ; les pannes incessantes ; les problèmes techniques qui en font une énergie intermittente, avec vingt-neuf réacteurs à l'arrêt. Il est grand temps de tourner la page du nucléaire.

La relance des centrales à charbon montre enfin que nous avons échoué à atteindre nos objectifs en matière d'énergies renouvelables. Si c'était le cas et si nous avions réduit notre consommation d'énergie dans les proportions nécessaires, nous n'en serions pas là.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Dès 2017, nous annoncions à Édouard Philippe et à sa majorité que ce n'était pas le moment de fermer les centrales à charbon : il fallait auparavant garantir notre capacité de production d'électricité, pour nos concitoyens.

Pourtant, c'est devenu un dogme, parce qu'Emmanuel Macron l'avait annoncé, et nous nous sommes engagés dans la fermeture des centrales. Or nous craignons aujourd'hui de ne pouvoir maintenir une fourniture d'électricité suffisante et nous risquons le blackout total. Dans un pays comme le nôtre, c'est mettre en danger l'économie mais aussi des vies.

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Ainsi, dans la région havraise, d'importantes pannes d'électricité ont failli causer une catastrophe dans une entreprise chimique. La situation aurait pu dégénérer car on n'avait plus rien pour empêcher l'emballement.

Afin d'éviter cette situation, nous vous proposons de réarmer les centrales thermiques – toutes, pas seulement celle de Saint-Avold –, non pas pour les faire tourner, mais pour qu'elles soient mobilisables. Ce pourrait être temporaire – parce qu'il faudra aussi en sortir ; je pense au projet de verdissement au Havre.

Oui, il faut garantir l'équilibre du réseau et la fourniture d'électricité. Un peu comme on installe des garnisons de pompiers pour le cas où un incendie se déclarerait, réarmons les centrales thermiques pour pouvoir faire face en cas de blackout !

Applaudissement sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Manuel Bompard applaudit également.

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Ne venez plus jamais nous donner des leçons, vous la NUPES et la Macronie, en matière d'écologie ou de lutte contre le réchauffement climatique.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Par cet article et le suivant, vous vous apprêtez à relancer la centrale à charbon de Saint-Avold, dans ma circonscription, après l'avoir fermée il y a quelques mois, le 31 mars 2022. Pour éviter un blackout cet hiver, cette décision est nécessaire, parce que vous avez saccagé l'indépendance énergétique du pays pendant cinq ans par vos tergiversations sur le nucléaire qui ont conduit à la fermeture de Fessenheim et à une politique énergétique incohérente.

Si, comme le propose la NUPES, on renonce à relancer Saint-Avold, soit nous aurons droit à des coupures d'électricité massives, soit nous devrons importer l'électricité allemande au prix fort, alors qu'elle est particulièrement polluante, puisqu'elle provient de la combustion de lignite.

Je tiens donc à saluer les salariés de la centrale à charbon qui vont se retrousser les manches, revenir au travail pour sauver la sécurité d'approvisionnement électrique du pays que vous avez mis à mal. Je me réjouis que ce soir un accord ait été trouvé entre les syndicats et l'exploitant, GazelEnergie. Mettez-vous un instant à la place de ces salariés que vous avez accusés de polluer. Vous les avez culpabilisés, vous les avez précipités en retraite anticipée ou envoyés en congé de reclassement. Aujourd'hui, ce sont eux qui vont réparer vos erreurs, vos échecs. Les députés du Rassemblement national voteront cet article par responsabilité et pragmatisme.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais soyez reconnaissants à l'égard de ces salariés ; ne venez plus nous donner de leçons en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou d'écologie. Soutenez la filière nucléaire pour que le charbon ne soit pas une solution à terme. Madame la ministre, à Saint-Avold, accélérez, amplifiez, dynamisez les projets en matière d'hydrogène.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Faisons le point : nous examinons actuellement douze amendements à l'heure. Puisqu'il en reste plus de cent vingt à examiner, en poursuivant au rythme actuel, nous devrions siéger sans discontinuer jusqu'à treize heures trente ou quatorze heures pour terminer l'examen du texte.

Pour avancer, nous sommes convenus avec les présidents de groupe d'accorder deux prises de parole par amendement : une pour et une contre. Je redonnerai ensuite éventuellement la parole à l'orateur ayant présenté l'amendement, si nécessaire. Je vous demande évidemment de ne pas vous invectiver et de vous concentrer sur l'examen au fond des propositions.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.

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Sur les amendements identiques n° 494 , 667 , 777 et 558 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n° 494, 667, 777 et 885.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 494 .

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Après des décennies d'inaction, les scientifiques du monde entier sont unanimes : on attend un sursaut.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Nous disons toujours la même chose, car cela fait des décennies que nous faisons face au même problème.

Mêmes mouvements.

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Chers collègues, je viens d'annoncer les règles. Je vous demande de bien vouloir éviter ce jeu de ping-pong et de laisser l'orateur s'exprimer. Si vous voulez ensuite prendre la parole sur l'amendement, je