Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » les mots : « conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec l'alinéa 1 du présent article, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des tr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « d’un », les mots : « de trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales po...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « loi », insérer les mots : « puis, chaque année ». II. – Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogati...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étude Futurs énergétiques 2050 permettant d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés réaffirme tout l’intérêt d’une enquête publique y compris pour les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire. En effet, ces ouvrages vont parfois conc...

Substituer aux mots : « en emplois » les mots : « humains et financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de ...