Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « postérieure au 1^er juillet 2024 » les mots : « antérieure au 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préa...

Avant les mots : « Le chapitre II », insérer les mots : « Sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un tel projet , » . Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de relance du nucléaire » les mots : « de l’éventuelle relance d’un programme électronucléaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l’amendement afin de ne pas préempter les choix qui seront fait dans la loi de progr...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en emplois » les mots : « humains et financiers ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prév...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « les missions de contrôle, d’expertise et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire aux missions d’expertise et de recherche...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983, une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « en considération » insérer les mots : « et sur la disponibilité de la ressource en eau ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la d...

Le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est remis par le Gouvernement au Parlement le plus tard le 30 juin 2025. Ce plan précise notamment : 1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet Cigéo ; 2° Un inventaire des déchets sortants et entrants, en p...

TITRE IV Souveraineté et indépendance énergétique Art. 14 – Compte-tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, les relations commerciales entre les personnes physiques et morales publiques ou privées et la société publique russe Rosatom et ses filiales sont interdites à compter de la promulgation de la présente loi. L’acc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La délivrance de l’autorisation environnementale est conditionnée à la remise d’un document prospectif précisant le parcours du combustible prévu pour l’exploitation du réacteur électronucléaire. Ce document s’inscrit en cohérence avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article. D’une part, l’objet du rapport s’agissant des « technol...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est saisi sur ses champs d’expertise et rend un avis public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés précise que, dans le cadre de la réalisation de l'étude d'impact, l’Institut de radiop...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nu...

Avant l’article L. 542‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets ra...

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant ou toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium appauvri, naturel ou enrichi rend public un rapport annuel contenant les informations suivantes : la catégorie d’uranium ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement à l’alinéa 1 du présent article, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en oeuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient ...