Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’expl...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », insérer les mots : « et d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce module comportera également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilisera à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique ma...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans le respect de la stratégie bas-carbone telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de n...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

À l'alinéa 19, après le mot : « l’essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gag...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forestier » sont insérés les mots : « notamment ceux issus des haies ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages l...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l...

Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agricult...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire publiques, par l’expérimentation d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinai...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 16112 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161121 ainsi rédigé : « Art. L. 16112. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du mê...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la...