Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur". Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.

À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.

Substituer au mot : « mesures » le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de tenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et unique mesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date des négociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente. Si le projet initial de cette loi contenait une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières. Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la transparence si les conventions comportaient un tableau présentant les marges maximales réalisées par le distributeur par catégorie de produit. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’effic...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un ra...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu de...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’ur...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au mode de calcul de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Cet indicateur de mesure de l’inflation est défini par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans ce contexte inflationniste, il est...

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivant : « I bis. – Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution visées au premier alinéa du I du présent article est créée lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) Le ministre chargé de l’économie veille à ce que les indices de prix utilisés pour fixer des prix minima tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles, ne soient pas inférieurs à un seuil fixé par décret, et que l’évolution de l’indice des prix ...

Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des c...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : III bis. – À l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : «III bis. – Le Gouvernement convoque une conférence annuelle entre les parties afin de parvenir à un accord de suppression des marges abusives dans l’industrie et la grande...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la déflation de l’avancée de la date des négociations et de la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions tiennent compte d’indices utilisés pour déterminer des prix minimum et maximum, fixés par l’État par décret, et prennent en considération les variations des coûts de production des matières premières. » Exposé sommaire : Afin de permettre une juste rémunération des producteurs co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de la dite cl...