Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au mode de calcul de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Cet indicateur de mesure de l’inflation est défini par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans ce contexte inflationniste, il est...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de la présente loi transmettent au 1^er juin de chaque année, au Ministre en charge de l’Économie, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produit, lors de l’exercice écoulé. » Exposé sommaire : On estime qu’environ 600 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) Le ministre chargé de l’économie veille à ce que les indices de prix utilisés pour fixer des prix minima tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles, ne soient pas inférieurs à un seuil fixé par décret, et que l’évolution de l’indice des prix ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : III bis. – À l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : «III bis. – Le Gouvernement convoque une conférence annuelle entre les parties afin de parvenir à un accord de suppression des marges abusives dans l’industrie et la grande...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, les enseignes de la grande distribution sont tenues, sur leurs lieux de vente sur l’ensemble du territoire français, d’afficher le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Ceci est valable pour l’ensemble des produits agricoles péris...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de la dite cl...