Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/01/2023 — Amendement N° CE52 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stip...
07/01/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois moi...
