Plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 4. Le présent article détaille la composition, l’organisation et la gouvernance du nouveau réseau « France Travail ». Il prévoit d’abord la création du Comité national France Travail, présidé p...

Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité par l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par le présent article puissent assurer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte. L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” ét...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la mobilité des ultra-marins, dans le cadre d’un emploi et/ou d’une formation dans l’hexagone. Ce rapport devra déboucher sur une loi sur la mobi...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1 » les mots : « au 2° de l’article L. 5311‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ». II. – Au même alinéa 21, supprimer les mots : « ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du r...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois, de 910 heures ou de 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus de 1 % du total d’offres col...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher que l’État réoriente sa contribution au financement de la formation professionnelle des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des « difficultés de recrutement ». Cette approche constitue une p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « automatiquement inscrits ». les mots : « inscrits, s’ils en font la demande ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi do...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés, sur une période de sur vingt-quatre mois, une durée d’activité suffisante pour leur permettre d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en associations intermédiaires...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression des conférences de financeurs adaptant les ressources du service public de l’emploi local « en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi ». Ce cadrage d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propo...

Compléter l’ alinéa 41 par la phrase suivante : « Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l’annulation de la suspension du ve...

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parl...