Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 32 (amendements appelés par priorité))

Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022. La cont...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents. Le rapp...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé. Exposé sommaire : Avec un res...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les imp...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa trois, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 : substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

Au 6° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la contention dans les Unités de Vie Protégée des EHPAD. Le scandale Orpea, au delà de faire la lum...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la Sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant trente-trois degrés celsius sur leurs postes de travail sauf dérogation. Ex...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Un ...

I. – L’article L. 6112‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie d’accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‐3, exerçant une activité de médecine, d’urgence et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes de...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – I. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté la covid-19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieur...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces pro...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...