Les interventions de Hadrien Ghomi sur ce dossier
8 amendements trouvés
23/01/2024 — Amendement N° 84 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)
M. Ghomi, M. Fait, Mme Chandler, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Metzdorf, M. Fuchs, M. Giraud, M. Olive, M. Patrier-Le...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...
23/01/2024 — Amendement N° 83 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
M. Ghomi, M. Fait, Mme Chandler, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Metzdorf, M. Fuchs, M. Olive, M. Patrier-Leitus, Mme H...
Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...
23/01/2024 — Amendement N° 82 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ghomi, M. Fait, Mme Chandler, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Metzdorf, Mme Josso, M. Fuchs, M. Giraud, M. Olive, M....
L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à ...
30/11/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1925 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Decodts, M. Fait, M. Roseren, Mme Spillebout, Mme Violland, M. Ledoux, Mme Alexandra Martin, Mme Pir...
L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « Art. L. 63. I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécif...
30/11/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Spillebout, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme ...
L’article L. 3142‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à...
30/11/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Ghomi
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’u...
30/11/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, Mme La...
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. » Exposé sommaire : Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'...
30/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1925 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, Mme La...
I. – Après le 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation, lorsque le bénévole siège au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de la fondation ou du fonds de dotation. » II. – L...
